Juridique 11/03/2025 Bail commercial : Validité d’une clause de renonciation à recours ? Lire l'article
Juridique 11/03/2025 Transaction / Construction : Mandat de vente et réception tacite de l’ouvrage Lire l'article
Juridique 06/03/2025 La minute droit de Maître Raison : le principe de proportionnalité Lire l'article
Juridique 21/02/2025 La minute droit de Maître Raison : l’inaction du copropriétaire bailleur Lire l'article
Juridique 18/02/2025 Bail commercial : Obligation de souscription d’une assurance PNO et déplafonnement Lire l'article
Juridique 18/02/2025 Transaction : Vente sans le concours de l’agence et responsabilité des protagonistes Lire l'article
Juridique 18/02/2025 Copropriété/ Bail d’habitation : Nouvelle proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements Lire l'article
Juridique 18/02/2025 Bail commercial : Le juge peut suspendre le jeu de la clause résolutoire quelle que soit l’infraction visée au commandement Lire l'article
Juridique 05/02/2025 Copropriété : Ascenseur, vers de nouvelles obligations pour les syndics Lire l'article
Juridique 05/02/2025 Transaction : achat avec une moins-value et action en garantie décennale Lire l'article
