Bail d’habitation : Congé pour rénovation énergétique

Le bailleur peut-il donner congé à son locataire pour rénovation énergétique ? La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 6 janvier 2025 n°22-05642, affirme que le congé délivré pour « motifs sérieux et légitimes » visant de lourds travaux de rénovation est régulier. Pour les juges bordelais le bailleur n’a pas à établir le caractère indispensable des travaux, la légitimité du motif reposant suffisamment en l’espèce sur la recherche d’une rénovation globale afin d’améliorer la rentabilité énergétique de l’immeuble ou l’acoustique des logements, dont les installations sont vieillissantes. Pour mémoire la loi dite Climat et Résilience proposait d'ajouter expressément ce motif de rénovation énergétique dans l'article 15 de la loi de 1989, permettant au bailleur de donner congé pour réaliser des travaux de rénovation énergétique. Malheureusement le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2021-825 DC du 13 août 2021, a censuré cette disposition. Les magistrats valident toutefois le principe d’un tel congé qui semble plus que jamais d’actualité avec les contraintes locatives des logements classés G.

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés