Transaction : achat avec une moins-value et action en garantie décennale

Des acquéreurs qui achètent une maison avec des désordres et un prix tenant compte de ceux-ci peuvent-ils recourir en indemnisation au titre de la garantie décennale ? La Cour de cassation répond à cette question dans un arrêt du 5 décembre 2024 n°20-16712 affirmant que les acquéreurs sont bien fondés à rechercher la garantie décennale au titre des travaux de réfection de la maison dont ils auront à supporter la charge. Cependant, puisqu’ils ont bénéficié d'une réduction du prix de vente, consentie par les premiers acquéreurs, en considération des désordres affectant la maison vendue la Cour de cassation considère qu’ils ont déjà été partiellement indemnisés. Leur indemnisation au titre de la garantie décennale doit donc être diminuée du montant de cette réduction de prix.

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés