Copropriété/ Bail d’habitation : Nouvelle proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements

Il y a quelques jours, l'Assemblée nationale rejetait la proposition de loi qui permettait d’apporter de la souplesse et des précisions sur l’application des DPE dégradés, notamment au sein des immeubles en copropriété. Une nouvelle proposition de loi sur la rénovation énergétique a été déposée au Sénat ce 11 février 2025 par Mme Amel GACQUERRE. Intitulée Clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements, on peut notamment y lire dans l’exposé des motifs « Le droit actuel reste également muet pour les logements situés en copropriété (environs 250 000), pour lesquels le respect des niveaux de performance énergétiques attendus peut être subordonné à la réalisation de travaux dans les parties communes. » Cette proposition vise notamment à clarifier les obligations de mise en conformité énergétique des logements mis en location et les conditions dans lesquelles le respect de ces obligations sont satisfaites. Elle précise à son tour qu'après l'entrée en vigueur de l'obligation de décence énergétique, cette obligation ne porte que sur les contrats nouvellement conclus. Pour baux en cours, l'interdiction ne s’appliquerait donc qu’au terme de la tacite reconduction ou du renouvellement du bail. L'article 2 de cette proposition complète la démarche en demandant un rapport sur l'opportunité de modifier la méthode de calcul du DPE, qui ne tient actuellement compte que du coût financier lié au chauffage - pour y intégrer la notion de « confort d'été ».

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés