Transaction / Construction : Mandat de vente et réception tacite de l’ouvrage

Dans un arrêt du 13 février 2025 n°23-17425 la Cour de cassation adopte une position originale s’agissant de la réception tacite d’un ouvrage faisant courir les délais légaux de la garantie décennale. La cour d’appel avait relevé que les vendeurs avaient donné à un agent immobilier mandat de vendre l’immeuble le 8 août 2006, faisant ainsi ressortir qu’au plus tard à cette date, ils avaient accepté l’ouvrage en l’état où il se trouvait pour le revendre. Selon la Haute Cour les maîtres de l’ouvrage avaient ainsi manifesté leur volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage, de sorte que la réception tacite devait être fixée à la date de conclusion du mandat de vente.

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés