Copropriété : Location touristique, changement d’usage et accord de la copropriété

La cour administrative d’appel de Marseille vient de rendre un arrêt en date du 28 mars 2025 dans lequel elle confirme la position adoptée par le tribunal administratif de Nice en date du 31 janvier 2024. Dans cet arrêt la cour administrative a censuré les dispositions de la délibération de la METROPOLE NICE COTE D’AZUR par laquelle elle subordonnait la délivrance de l’autorisation de changement d’usage (prévue par les dispositions de l’article L631-7 du CCH) à la fourniture par le propriétaire demandeur de l’accord de la copropriété.

Maître Cyril SABATIE   Cabinet LBVS Avocats Associés