Transaction : Mandat de recherche et droit à indemnisation

Dans une affaire tranchée par la cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 12 septembre 2024 n°21-02883, l’agent immobilier titulaire d’un mandat non exclusif de recherche a vu la vente se réaliser sans son concours alors qu’il avait présenté le bien conformément audit mandat après avoir notamment fait signer un bon de reconnaissance de visite. Il a donc légitimement réclamé son droit à indemnisation.
Pour entrer en voie de condamnation la cour d’appel relève que « les parties ont profité de leur rapprochement pour négocier directement entre elles les conditions de la vente sans la participation de l’agent, alors que leur rapprochement a été le fruit de l’industrie de l’agence, procédant de manière occulte pour éviter la rémunération de cette dernière ». La cour refuse en outre de faire droit à l’argument des parties exigeant la réduction des honoraires figurant au mandat, qui selon eux étaient excessifs (sic), et confirme leur condamnation à la somme de 120 000€, soit 5% TTC, telle que prévue au mandat (outre 10 000€ de dommages-intérêts).

Maître Cyril SABATIE   Cabinet LBVS Avocats Associés