Bail commercial : Délai de restitution du dépôt de garantie

Dans quel délai le bailleur doit-il restituer le dépôt de garantie à son locataire commercial ? En l’absence de stipulation dans le bail à cet égard, aucun texte à ce jour n’impose au bailleur un délai de restitution comme il est possible de le connaître pour la loi du 6 juillet 1989. Pour autant, la cour d’appel de Paris considère, dans un arrêt du 3 avril 2025 n°21-15834, que le bailleur engage sa responsabilité à l’égard du preneur en conservant son dépôt de garantie sans raison valable. Les magistrats considèrent en l’espèce que la rétention du dépôt a causé un préjudice financier au preneur justifiant l’attribution de dommages-intérêts à hauteur de 4000€. Précisons que l’actuel projet de loi de simplification de la vie économique entend réglementer la perception et la restitution du dépôt de garantie. Le projet actuel en cours d’examen dispose  que « Les sommes payées à titre de garantie par le preneur à bail lui sont restituées dans un délai raisonnable ne pouvant excéder trois mois à compter de la remise des clés, en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées ».

Maître Cyril SABATIE   Cabinet LBVS Avocats Associés