Garantie financière & Responsabilité civile professionnelle
Garantie Financière et RCP GALIAN-SMABTP : à qui s’adressent-elles ?
GALIAN-SMABTP propose la Garantie Financière (GF) obligatoire loi Hoguet en pack avec la Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) aux professionnels de l’immobilier : agents immobiliers, gestionnaires de biens et syndics de coproqui doivent être en conformité avec la loi Hoguet de 1970.
La loi Hoguet prévoit une garantie financière et une assurance en responsabilité civile professionnelle pour exercer leur activité. priétés
Qu’est-ce qu’une garantie financière ?
Une garantie financière sert à garantir la défaillance des professionnels de l’immobilier, qu’ils exercent une activité de transaction, de gestion et de prestations touristiques ou de syndic, dans la restitution des fonds qu’ils reçoivent pour le compte de leurs clients.
C’est l’article 1 de la loi Hoguet ou loi du 2 janvier 1970 (décret d’application du 20 juillet 1972) qui a instauré la garantie financière.
Le montant minimum légal de la GF est de 110 000 euros par activité. Chez GALIAN-SMABTP, il débute à 120 000 euros.
Que couvre la garantie financière ?
La garantie financière couvre les maniements de fonds que vous effectuez en tant que professionnel de l’immobilier pour vos mandants ou clients, et notamment :
- les acomptes ou les prix de cession versés par des acheteurs,
- les loyers et les charges payés par des locataires,
- les dépôts de garanties,
- le solde de trésorerie qui revient aux copropriétés.
Garantie Financière et RCP immobilier GALIAN-SMABTP : les points forts
L’offre couplée Garantie Financière et Responsabilité Civile Professionnelle de GALIAN-SMABTP a de nombreux avantages, tant pour les professionnels de l’immobilier que pour leurs clients.
Les avantages pour vous
1. Vous répondez à vos obligations légales en choisissant une garantie de référence face à un risque de défaillance.
2. Vous vous reposez sur l’expérience d’un garant reconnu, fidèle à ses valeurs d’indépendance, d’exigence et de sécurité.
3. Vous bénéficiez de conditions tarifaires privilégiées en tant que client-sociétaire GALIAN-SMABTP, ainsi que d’un accompagnement d’expert sur la durée afin de développer votre activité de gestion, de transaction ou de syndic.
4. Vous accédez à des formations et des audits gratuits afin de mieux maîtriser et développer votre activité.
Les avantages pour vos clients
1. Sécurisation de vos clients et mandants : en cas de défaillance ou d’erreur mettant en cause votre responsabilité civile.
2. Protection des sommes confiées ou versées par les mandants : vos clients savent qu’un garant notoire protège leurs intérêts.
Pourquoi choisir GALIAN-SMABTP pour la Garantie Financière et la RCP ?
Choisir la Garantie Financière et RCP GALIAN-SMABTP, c’est profiter d’un accompagnement sur-mesure, ainsi que d’outils et de services exclusifs.
Admission
GALIAN-SMABTP vous accompagne dans la constitution de votre dossier d’admission.
Après réception de vos documents (statuts, KBIS de moins de 3 mois, liasse fiscale et RIB), votre dossier d’admission suit plusieurs étapes (contrôle, audit et comité d’engagement) afin d’être validé. Une fois toutes ces étapes franchies, vous pouvez signer votre contrat.
Audit de conformité pour la Garantie Financière
GALIAN-SMABTP dispose de sa propre équipe d’auditeurs expérimentés en interne et réalise des audits réguliers. Ces audits visent à s’assurer que les fonds mandants sont bien représentés et que la garantie financière délivrée est suffisante.
À l’issue, GALIAN-SMABTP vous remet un outil de pilotage de votre activité basé sur le rapport d’audit complet et argumenté.
Nos auditeurs vous prodiguent également des conseils et assurent un suivi de votre activité au quotidien.
Formation RCP (Responsabilité Civile Professionnelle)
GALIAN-SMABTP vous propose des formations Prévention des risques RCP, dispensées dans chaque région et en classe virtuelle.
Elles vous apportent un enseignement complet sur les différentes obligations juridiques qui sont imposées aux professionnels de l’immobilier.
Elles vous permettent d’être sensibilisé aux causes récurrentes de mise en jeu de la responsabilité civile professionnelle, et ce, au regard de l’évolution de la jurisprudence.
Espace client
GALIAN-SMABTP met à votre disposition un espace client accessible 24h/24 et 7j/7.
Grâce à lui, vous pouvez suivre votre dossier et mettre à jour vos données personnelles et financières.
Vous pouvez également y effectuer vos demandes d’augmentation de garantie, en fonction de vos besoins, éditer vos attestations ou encore télécharger vos factures.
Conseil permanent
GALIAN-SMABTP, c’est aussi un conseil permanent pour la bonne gestion de votre affaire.
Vous bénéficiez ainsi de l’expertise et des connaissances d’une équipe d’analystes financiers, de juristes et d’auditeurs spécialistes de l’immobilier.
Détails des garanties de la GF et de la RCP GALIAN-SMABTP
<h3>La Garantie Financière (GF) avec ou sans maniement de fonds</h3>
À l’occasion d’une opération de gestion ou de transaction immobilière, la garantie financière vous permet de garantir le remboursement des sommes versées ou confiées par vos clients.
La Responsabilité Civile Professionnelle (RCP)
L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP), ainsi que la Responsabilité Civile du mandataire social, visent à couvrir les risques en cas de faute professionnelle du dirigeant et de ses collaborateurs :
- Responsabilité Civile Professionnelle.
- Responsabilité Civile Exploitation.
- Responsabilité Civile des dirigeants (mandataires sociaux).
- Garantie assurance vol, détournement et abus de confiance.
- Défense pénale et recours.
- Garantie individuelle accident, décès et invalidité.
La Protection Juridique (en option)
En cas de procédure judiciaire, GALIAN-SMABTP vous conseille dans la prévention et dans la gestion du litige.
Vous bénéficiez d’une prise en charge des frais de justice (frais d’expert, frais d’huissier, honoraires d’avocat, etc.).
Exemples de situations
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la garantie financière ?
La garantie financière couvre les maniements de fonds effectués par les professionnels de l’immobilier dans le cadre d’opérations de gestion ou de transactions immobilières. Elle garantit le remboursement des sommes confiées ou versées par leurs clients.
Comment obtenir une garantie financière ?
Pour obtenir une garantie financière, vous devez contacter un organisme de cautionnement agréé. Il peut s’agir d’une compagne d’assurance, d’une banque ou encore de la Caisse des Dépôts et des Consignations. Une fois le contrat signé, cet organisme vous délivre une attestation de garantie financière.
Que désigne une caution financière ?
Une caution financière en immobilier, également appelée garantie financière, permet de sécuriser votre activité et d’apporter des garanties à vos clients en cas de défaillance de votre part.
Quel est le montant de la garantie financière ?
Une garantie financière doit avoir un montant minimum légal de 110 000 euros par activité. Chez GALIAN-SMABTP, la garantie financière commence à 120 000 euros.