Attestation Responsabilité Civile Professionnelle : quand et pourquoi la demander ?
L’attestation en responsabilité civile professionnelle (RCP) est un document indispensable à tout professionnel de l’immobilier. Oui, mais quand devez-vous la demander à votre assureur et pour quelles raisons ? On vous explique.
Sommaire
Attestation d’assurance RCP : qu’est-ce que c’est ?
Dans quels cas est nécessaire l’attestation d’assurance RCP ?
Attestation responsabilité civile : qui peut la demander ?
Quelle assurance responsabilité civile professionnelle souscrire ?
En résumé
Attestation d’assurance RCP : qu’est-ce que c’est ?
L’attestation d’assurance RC pro vous permet, en tant que professionnel de l’immobilier, de justifier de la souscription d’un contrat d’assurance RCP ou Responsabilité Civile Professionnelle.
Cette attestation est indispensable afin de démontrer que vous bénéficiez bien d’une couverture en cas de dommages commis dans le cadre de votre activité professionnelle, qu’ils soient corporels, matériels ou encore immatériels, causés à des tiers.
Ces dommages peuvent être provoqués à la suite d’une négligence, par omission, par faute professionnelle, etc.
Bon à savoir
En tant qu’agent immobilier, administrateur de biens (ADB) ou syndic de copropriété, vous avez l’obligation de prendre une assurance RCP pour exercer votre profession.
En effet, il s’agit d’une règle imposée par la loi Hoguet (ou loi n° 70-9 du 2 janvier 1970) à tous les professionnels de l’immobilier.
Elle permet d’indemniser les conséquences financières que vous pouvez causer à des tiers pendant votre activité professionnelle.
Dans quels cas est nécessaire l’attestation d’assurance RCP ?
Vous devez fournir votre attestation d’assurance RCP en premier lieu pour renouveler votre carte professionnelle :
• carte T pour les transactions immobilières,
• carte G pour la gestion locative,
• carte S pour les syndics de copropriétés.
Une attestation RCP peut aussi vous être demandée en cas de :
• litige ou de mise en cause de votre RCP,
• de contrôle administratif.
Enfin, si un client ou mandant vous demande votre attestation de responsabilité civile professionnelle, vous devez lui fournir. Cela s’inscrit dans l’article 6 du décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie (applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce).
Cet article précise notamment que les professionnels de l’immobilier doivent communiquer « les coordonnées de leur assureur de responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, de leur garant. »
L’agent immobilier a notamment une obligation d’information : il doit indiquer au sein de son agence immobilière, et sur son site Internet, diverses informations comme son assurance responsabilité civile professionnelle.
Attestation responsabilité civile : qui peut la demander ?
Ainsi, l’attestation de responsabilité civile pro d’un agent immobilier, d’un administrateur de biens ou d’un syndic de copropriété peut être demandée par :
1. Un client : qu’il soit bailleur, vendeur, acheteur ou locataire, pour s’assurer que le professionnel de l’immobilier est bien couvert en cas de négligence ou de faute.
2. Le syndicat des copropriétaires : pour vérifier que le syndic de copropriété est correctement assuré pour la gestion de l’immeuble.
3. La CCI (Chambre de commerce et d'industrie) : pour la demande ou pour le renouvellement de la carte professionnelle immobilière.
4. Les autorités de contrôle : à l’image de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), de la CNTGI (Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières) ou de la justice (tribunaux civils ou administratifs).
5. Les fournisseurs et les partenaires : comme un banquier, un notaire ou encore un assureur (en cas de souscription d’un nouveau contrat d’assurance RCP ou pour la réalisation d’un audit des risques).
6. Les fédérations ou syndicats professionnels : certaines organisations professionnelles peuvent exiger ce document à leurs adhérents.
Attestation d’assurance RC pro : quand demander ce document ?
Lors de la souscription de votre contrat d’assurance responsabilité civile, votre assureur vous transmet une attestation d’assurance.
Si vous ne la retrouvez pas dans vos papiers, vous pouvez la redemander en contactant votre assureur à n’importe quel moment de l’année, que ce soit par téléphone ou encore par e-mail.
Vous pouvez l'obtenir en format papier ou dématérialisée, en fonction de vos besoins.
Quelle assurance responsabilité civile professionnelle souscrire ?
Vous venez d’être diplômé et avez besoin d’une assurance RCP ? Vous souhaitez résilier votre contrat de responsabilité civile pro pour diverses raisons ? Pensez au contrat RCP de GALIAN-SMABTP !
L’assureur de référence des professionnels de l’immobilier vous propose un pack Garantie Financière et Responsabilité Civile Professionnelle afin de répondre à vos obligations loi Hoguet.
Ce n’est pas tout, GALIAN-SMABTP propose un contrat Responsabilité Civile Professionnelle adapté à chacune de vos activités :
• agents immobiliers,
• administrateurs de biens (ADB),
• syndics de copropriété,
• mandataires d’assurance (MA) et intermédiaires en assurance (IA),
• experts immobiliers,
• agents commerciaux,
• activités financières et IOBSP (Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement).
Pour obtenir un devis ou davantage d’informations, vous pouvez contacter les équipes commerciales de GALIAN-SMABTP par téléphone au 0.806.800.888 (numéro non surtaxé), du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h 30.
Vous pouvez également nous écrire ou demander à être rappelé par l’un de nos conseillers.
En résumé
Le contrat d’assurance responsabilité civile obligatoire couvre quoi ?
Une assurance responsabilité civile professionnelle couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers par les professionnels de l’immobilier, et ce, dans le cadre de l’exercice de leur métier.
Qu’est-ce que la responsabilité civile ?
La responsabilité civile est définie par l’article 1240 du Code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Obtenir une attestation de responsabilité civile : où la trouver ?
Pour trouver votre attestation d’assurance RCP, vous pouvez tout simplement contacter votre assureur, courtier ou compagnie d’assurance pour l’obtenir.
Que couvre une responsabilité civile ?
Dans l’immobilier, la couverture responsabilité civile couvre les dommages matériels, immatériels et corporels qu’un agent immobilier, un administrateur de biens (ADB) ou un syndic peut provoquer à des tiers (clients, prestataires, fournisseurs, etc.), lors de l’exercice de sa profession.
Comment se procurer une attestation ou un justificatif d’assurance ?
Pour vous procurer une attestation d’assurance, vous pouvez contacter directement votre assureur, et ce, n’importe quand dans l’année.
