Bail commercial : Validité d’une clause de renonciation à recours ?

Une clause de renonciation à recours dans le bail qui vise « tout vice ou défaut de la chose louée » porte-t-elle atteinte à l’obligation de délivrance du bailleur ? Cette question s’est posée à l’occasion d’un important dégât des eaux empêchant l’exploitation d’une pharmacie. Censurant les juges de première instance, la cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 26 février 2025 n°24-04747 affirme que cette stipulation par son étendue aboutit à décharger la bailleresse de ses obligations de délivrance et de réparation de la chose louée, issues des articles 1719 et 1720 du Code civil. Pour la cour cette clause du bail doit être réputée non écrite.

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés