Bail commercial : Le juge peut suspendre le jeu de la clause résolutoire quelle que soit l’infraction visée au commandement

L’article L.145-41 alinéa 2 du code de commerce qui permet au juge de suspendre le jeu de la clause résolutoire se limite-t-il aux impayés de loyers ? La Cour de cassation répond par la négative à cette question dans un arrêt de censure du 6 février 2025 n°23-18360 s’agissant de l’obligation d’exploitation des lieux loués par le preneur. Pour la Haute Cour « la suspension des effets d'une clause résolutoire peut être décidée par le juge, quel que soit le manquement à ses obligations reproché au locataire ». En effet, le texte du code de commerce susvisé ne fait pas de distinction selon la nature de l’inexécution reprochée au preneur, dès lors le juge ne peut introduire des exceptions qui n'ont pas été prévues par le législateur.

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés