Bail commercial : Obligation de souscription d’une assurance PNO et déplafonnement

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 23 janvier 2025 n°23-14887, un principe déjà affirmé par la Jurisprudence. Une nouvelle charge imposée légalement au bailleur lui permet de justifier un déplafonnement du loyer lors du renouvellement du bail commercial. En effet, en application de l’article R.145-8 al.2 du code de commerce « les obligations découlant de la loi et génératrices de charges pour l'une ou l'autre partie depuis la dernière fixation du prix peuvent être invoquées par celui qui est tenu de les assumer. » Tel est le cas, selon la Haute Juridiction, de l’obligation d’assurance responsabilité civile du copropriétaire bailleur imposée par la loi Alur et figurant à l’article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965 .

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés