Transaction : Un nouvel acteur dispensé de la loi Hoguet sur le marché de la vente immobilière

Le décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées permet aux commissaires de justice (huissiers) d’exercer une activité accessoire d’intermédiation immobilière. Jusque-là les commissaires de justice pouvaient exercer les activités accessoires d’administrateur de biens et d’agent d’assurances. A compter du 1er septembre 2024 le commissaire de justice, après avoir informé sa chambre régionale, pourra exercer l’activité d’intermédiaire immobilier en vue de la vente d'un bien dont il assure déjà l'administration en vertu d'un mandat écrit aux fins de rechercher un acquéreur, le mettre en relation avec son mandant et négocier les termes de la transaction immobilière.

Maître Cyril SABATIE   Cabinet LBVS Avocats Associés