Opposition sur le prix de vente et valeur juridique du paiement effectué par le notaire

En application de l’article 20 I de la loi du 10 juillet 1965 (modifié par la loi Alur de mars 2014), en cas d’opposition régulière du syndic sur le prix de vente, le notaire doit libérer les fonds dès l’accord entre le syndic et le vendeur sur les sommes restant dues, et à défaut d’accord, dans un délai de trois mois après la constitution par le syndic de l’opposition régulière, sauf contestation de ladite opposition devant les tribunaux par l’une des parties. Mais quelle est la valeur juridique et la portée du paiement effectué par le notaire ? En d’autres termes l’absence de contestation judiciaire du copropriétaire vendeur vaut elle acceptation de l’opposition ? La Cour de cassation répond en partie à cette question dans un arrêt du 11 juillet 2024 n°23-11700. La Cour de cassation affirme ainsi que « le paiement effectué par le notaire, en l’absence de contestation judiciaire formée par le copropriétaire vendeur, en conséquence de l’opposition faite par le syndicat des copropriétaires, ne peut caractériser un acquiescement, cette opposition n’étant ni une demande en justice ni un jugement ». Dans ces conditions le vendeur du lot objet de l’opposition peut ultérieurement contester ce versement effectué par le notaire instrumentaire et éventuellement en demander restitution au syndicat.

Palais de Justice paris   

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés