Bail commercial : Action en nullité de la vente de l’acquéreur évincé par le jeu du droit de préférence du preneur
La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 30 janvier 2025 n°23-12495 juge que l’acquéreur évincé qui avait signé une promesse de vente est fondé à agir en nullité de la vente réalisée au profit d’un preneur qui a exercé un droit de préférence dont il n'était en réalité pas titulaire. Cette décision démontre le danger de notifier (par précaution) un droit de préférence à un locataire commercial, quand le droit prévu par l’article L. 145-46-1 du code de commerce n’est pas applicable (par exemple en cas de cession unique de plusieurs locaux d'un ensemble commercial, cession unique de locaux commerciaux distincts ou cession d'un local commercial au copropriétaire d'un ensemble commercial ou encore cession globale d'un immeuble).
Maître Cyril SABATIE Cabinet LBVS Avocats Associés
