Copropriété : Modalités pratiques de mise en concurrence

La Cour de cassation censure la cour d’appel de Toulouse dans un arrêt du 12 décembre 2024 n°22-20295. Elle rappelle ici que lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché, sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour, pour la validité de la décision, les conditions essentielles du contrat ou, en cas d'appel à la concurrence, des contrats proposés. En l’espèce le syndic avait porté à l’ordre du jour de l’assemblée générale un contrat d’ascensoriste moins onéreux que celui en cours sur la copropriété. Le syndic n’avait toutefois pas remis le contrat de la société en exercice à l’ordre du jour, situation qu’avait acceptée la cour d’appel de Toulouse considérant que ce contrat de maintenance en cours était nécessairement connu des copropriétaires. La Haute Cour censure cette position des juges du fond, appliquant avec rigueur l’article 11 I du décret du 17 mars 1967, et annule la décision adoptée dans ces conditions.

Maître Cyril SABATIE   Cabinet LBVS Avocats Associés