Copropriété : Régularité de la décision d’assemblée générale et présence du comparatif des comptes

La Cour de cassation censure la cour d’appel de Toulouse dans un arrêt du 12 décembre 2024 n°22-20295 jugeant que les annexes fournies par le syndic aux copropriétaires pour la délibération relative à l’approbation des comptes et à l’adoption du budget prévisionnel n’étaient pas conformes aux exigences réglementaires. La Haute Cour reproche aux juges toulousains de ne pas avoir vérifié la communication avec l’ordre du jour appelé à approuver les comptes de l’exercice clos d’un comparatif de ces comptes avec ceux de l’exercice précédemment approuvés. En effet selon l’article 11 du décret du 17 mars 1967 et l’article 8 alinéa 5 du décret comptable du 14 mars 2005 « pour la validité de la décision, sont notifiés au plus tard en même temps que l’ordre du jour l’état financier du syndicat des copropriétaires et son compte de gestion général, lorsque l’assemblée est appelée à approuver les comptes, présentés avec le comparatif des comptes de l’exercice précédent approuvé, ainsi que le projet du budget, présenté avec le comparatif du dernier budget prévisionnel voté, lorsque l’assemblée est appelée à voter le budget prévisionnel ».

Maître Cyril SABATIE   Cabinet LBVS Avocats Associés