Transaction : DPE erroné, responsabilité des vendeurs et du diagnostiqueur
La jurisprudence en matière de DPE erroné commence à faire son œuvre. Une nouvelle décision de la cour d’appel de Paris en date du 21 février 2025 n°22-19288 condamne les vendeurs à indemniser les acquéreurs pour non-respect de leur obligation contractuelle de délivrance conforme. Dans cette espèce le bien vendu était classé au niveau B par le DPE fourni lors de la vente, alors que l’expertise a démontré que la performance énergétique du logement était en réalité au niveau D à la frontière du E. La cour d’appel retient également la responsabilité du diagnostiqueur considérant qu’il a « commis une faute dans l'établissement du DPE qui a été fourni aux acquéreurs, et qui n'a pu que conforter ces derniers dans l'idée qu'ils faisaient l'acquisition d'un bien à la performance énergétique élevé ». Les magistrats rappellent toutefois que le préjudice causé par un DPE erroné ne peut être qu’une perte de chance pour l'acquéreur de négocier une réduction du prix de vente (Civ.3 21/11/2019 18-23.251; Civ.3ème, 17/10/2024, n° 22-22.882).
Maître Cyril SABATIE Cabinet LBVS Avocats Associés
