Transaction : absence de mandat écrit et ratification ultérieure

L’absence de mandat préalable à la présentation d’un bien peut-elle être régularisée à posteriori ? La société VINCI IMMOBILIER PROMOTION l’a appris à ses dépens, dans un arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles le 16 novembre 2023 n°22-04879. La cour affirme que le non-respect du formalisme légal du mandat, qui a pour objet la sauvegarde des intérêts privés du mandant, entraîne une nullité relative, laquelle peut être couverte par la ratification ultérieure des actes de gestion accomplis sans mandat. Dans cette espèce la société VINCI avait confirmé par courrier devoir des honoraires à deux agences immobilières en cas d’acquisition du bien qu’elles lui avaient présenté. Pour les magistrats, il ressort des termes de ce courrier que la société VINCI a entendu ratifier les actes effectués sans mandat écrit par les deux agences et qu’elle s’est engagée à leur verser une commission (240 000€) à la signature de l’acte authentique. Cette décision équitable ne semble pas forcément s’inscrire dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de cassation qui de son côté considère que la confirmation d’un droit à honoraires ne peut intervenir qu’après la signature de l’acte authentique et non avant celle-ci.

 Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés