Réunion de deux lots de copropriété et changement d’usage

Un local est réputé à usage d'habitation au sens de l’article L631-7 du CCH s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage. Un local à usage d’habitation qui est réuni avec un autre local dont la destination est différente perd-il son usage ou nécessite-t-il malgré tout une autorisation de changement d’usage ? La Cour de cassation répond à cette question dans un arrêt de censure du 13 juin 2024 n°23-11053 jugeant que le local affecté à un usage d'habitation au 1er janvier 1970 ne perd pas cet usage lorsqu'il est ultérieurement réuni avec un autre local, quel que soit l'usage de ce dernier. Dans ces conditions le changement d’usage doit être demandé pour ce lot, si le copropriétaire entend faire de la location saisonnière sur les deux lots ainsi réunis.

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés