À quoi sert une protection juridique pour les professionnels de l’immobilier ?
Parfois incluse dans votre contrat multirisque habitation ou votre assurance auto, la garantie protection juridique peut également être souscrite individuellement. Pour les professionnels et notamment ceux de l’immobilier, la protection juridique doit faire l’objet d’un contrat spécifique. Cette couverture fait bénéficier d’une aide juridique en cas de procédure judiciaire qui vous oppose à un tiers. Qu’il s’agisse d’un litige avec un vendeur, un artisan ou un syndic, la protection juridique vous permet d’obtenir des conseils ou d’être assisté par un avocat en cas de besoin. Quel est le rôle de cette garantie protection juridique ? Qui peut en bénéficier et quelles en sont les limites ?
Une protection juridique pour les professionnels de l’immobilier ? Optez pour la garantie GALIAN
SOMMAIRE
Quelle est la définition de la protection juridique ?
La garantie protection juridique est définie par l’article L127-1 du Code des assurances comme une garantie qui vise à :
Elle intervient lorsque l’assuré est exposé à un litige avec un tiers, qu’il s’agisse d’assurer sa défense contre une réclamation dont il est l’objet, ou de faire valoir ses droits pour obtenir réparation à l’amiable, dans le cadre d’une procédure civile, pénale ou administrative.
Comme pour toute assurance, le fondement de cette assurance protection juridique repose sur trois éléments :
Quelles sont les prestations couvertes par la garantie protection juridique ?
La protection juridique assure un certain nombre de prestations lorsque l’assuré la met en œuvre, sous réserve que le litige soit en phase amiable. En échange d’un versement d’une prime d’assurance ou de cotisations, l’assuré bénéficie :
De la délivrance d’informations à caractère juridique pour assurer un rôle de prévention et le prémunir d’éventuels litiges,
Qui peut bénéficier de la protection juridique ?
L’assurance protection juridique est accessible à tous, puisque sa vocation est d’apporter une assistance dans le cadre de litiges survenant dans la vie privée ou professionnelle.
Pour les risques de la vie privée, cette garantie est parfois incluse dans certains contrats tels que le contrat multirisque habitation ou le contrat d’assurance automobile. Selon les contrats, elle peut bénéficier à :
Pour les risques professionnels, la souscription d’un contrat d’assurance dédié à l’activité exercée permet de couvrir les spécificités de son métier.
L’assurance protection juridique est-elle obligatoire ?
La protection juridique ne fait pas partie des assurances obligatoires pour les professionnels, bien qu’elle soit fortement recommandée. Son absence peut être réellement dommageable en cas de conflit avec un tiers, qui vous expose à des frais conséquents et à votre charge :
Tout cela, sans pouvoir bénéficier des conseils juridiques d’experts compétents.
Quels sont les avantages de la protection juridique dédiée à l’immobilier ?
En tant que mandataire immobilier, bailleur ou syndic, vous êtes particulièrement exposé aux litiges avec des tiers dans le cadre de votre activité immobilière :
Bien que vous soyez un professionnel de l’immobilier, tout le monde n’a pas les moyens humains et financiers d’être doté d’un service contentieux dédié. De plus, la gestion des litiges représente une activité extrêmement chronophage. L’appui d’un expert juridique vous apporte :
Ai-je besoin d’une protection juridique si j’ai déjà une responsabilité civile professionnelle ?
Depuis la loi Hoguet du 2 janvier 1970, les professionnels de l’immobilier ont l’obligation de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle pour exercer légalement leur activité. Cette assurance permet de couvrir les professionnels pour les dommages causés involontairement à des tiers par leur faute :
Cette assurance RCP ne doit pas être confondue avec la protection juridique, les deux garanties sont donc cumulables. La protection juridique permet de rechercher en priorité une solution amiable au litige qui oppose le professionnel à un tiers. Si cette démarche n’aboutit pas, l’assuré est libre d’agir en justice afin d’obtenir réparation.
Quelles sont les limites à la protection juridique ?
Comme toute assurance, la protection juridique dispose de certaines limites, qu’il est nécessaire d’évoquer :
En tant que professionnel de l’immobilier, souscrire à une assurance protection juridique est une sécurité supplémentaire pour votre activité. Elle permet en effet de bénéficier de l’accompagnement d’un expert du droit, et de s’assurer une prise en charge de l’ensemble des frais de justice en cas de procédure contentieuse. Un véritable gage de sérénité !
