Délégation d’un mandat irrégulier & honoraires

La cour d’appel de Paris a pu juger, dans un arrêt du 22 octobre 2021 n°20-04439, qu’un professionnel immobilier qui délègue son mandat sans détenir de carte professionnelle ne peut revendiquer des honoraires. Dès lors le délégataire n’est pas tenu de reverser une partie de ses honoraires à ce professionnel qui a en pratique délégué un mandat irrégulier.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier