Copropriété : Preuve de la destination d’un immeuble ancien

Dans un contentieux mené par un syndicat de copropriétaires parisien contre des permis de construire accordés par la ville de Paris, le Conseil d’Etat a eu à se prononcer sur la preuve de la destination d’un immeuble. En effet, les notions d’affectation et de destination sont au cœur de nombreux sujets, que ce soit pour des autorisations d’urbanisme ou encore pour la location meublée touristique. Dans cette décision le Conseil d’Etat juge dans un arrêt du 8 juillet 2024 n°473635 que « lorsque la destination d'un immeuble ne peut, en raison de son ancienneté, être déterminée par les indications figurant dans une autorisation d'urbanisme ni, à défaut, par des caractéristiques propres ne permettant qu'un seul type d'affectation, il appartient au juge administratif devant lequel la destination en cause est contestée d'apprécier celle-ci en se fondant sur l'ensemble des circonstances de fait de l'espèce ».

Maître Cyril SABATIE   Cabinet LBVS Avocats Associés