Bail d’habitation : Vers une revalorisation des honoraires de location ?

La Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim), l’Union des syndicats de l’immobilier (Unis) et le Syndicat national des professionnels de l’immobilier (SNPI) ont déposé un recours devant le Conseil d’Etat pour réclamer une hausse des honoraires de location. Plafonnés par le décret n°2014-890 du 1er août 2014 ces derniers n’ont pas été réévalués depuis cette date, alors même que l’article 3 de ce décret prévoyait que ces plafonds seraient révisés chaque année au 1er janvier (par arrêté du ministre chargé du logement en fonction de la variation annuelle de l’IRL).

Maître Cyril SABATIE   Cabinet LBVS Avocats Associés