Bail d’habitation : le bailleur peut-il donner congé pour non-décence du logement ?

Le bailleur qui constate que le logement qu’il donne à bail ne respecte par la surface minimale pour le rendre décent peut-il donner congé pour motif légitime et sérieux ? La Cour de cassation répond par l’affirmative à cette question dans un arrêt du 11 janvier 2024 n°22-16730 dont l’espèce était un peu particulière. En effet le logement avait été donné à bail le 21 juillet 1985, antérieurement à l'entrée en vigueur du décret dit décence du 30 janvier 2002. Or, selon les magistrats, la taille devenue insuffisante de ce logement constituait bien un motif légitime et sérieux du congé donné par le bailleur qui était contraint de s'opposer au renouvellement du bail, faute de pouvoir remédier à la cause de l'indécence. Les juges ajoutent toutefois que le locataire était en droit d'être remboursé des loyers qu'il avait indûment versé aux bailleurs, en l'état de l'indécence du logement, dans la limite de la prescription quinquennale et jusqu'à la date d'effet du congé.

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés