Bail d’habitation : Action du locataire visant à faire réaliser des travaux pour mettre fin à des nuisances

Le juge peut-il imposer au bailleur la réalisation de travaux pour faire cesser un trouble supporté par un locataire ? La Cour de cassation répond par l’affirmative dans un arrêt du 13 juin 2024 n°22-21250. Se plaignant de nuisances sonores en provenance du local chaufferie situé en-dessous de son appartement, la locataire avait dans cette espèce assigné son bailleur afin de faire réaliser des travaux de nature à faire cesser son trouble de jouissance. Les juges d’appel ont condamné sous astreinte le bailleur à réaliser les travaux de transfert de la chaufferie nécessaires à la suppression desdites nuisances acoustiques. Pour la Haute Cour, le juge qui constate l'existence de troubles de jouissance subis par un locataire, apprécie souverainement les mesures propres à les faire cesser en faisant notamment injonction à leur auteur de procéder à des travaux.
     
Maître Cyril SABATIE   Cabinet LBVS Avocats Associés