Bail commercial : Expulsion et demande de délais de paiement

La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 juillet 2024 n°23-16040, confirme sa jurisprudence. En effet, lorsqu’une ordonnance de référé a accordé au titulaire d’un bail commercial des délais pour régler un arriéré de loyers, en suspendant notamment la réalisation de la clause résolutoire, la cour d’appel, saisie au fond, qui constate que ces délais n’ont pas été respectés, ne peut en accorder de nouveaux. Ainsi, si le juge du fond, sur le fondement de l’article L. 145-41 al.2 du code de commerce, peut accorder rétroactivement des délais de paiement au locataire et suspendre les effets de la clause du commandement ce n’est qu’à la condition que le locataire n’ait pas déjà obtenu ces délais en référé.

Maître Cyril SABATIE   Cabinet LBVS Avocats Associés