Bail commercial : droit de préférence du locataire commercial

L’article L.145-46-1 du code de commerce alinéa 6 exclut le droit de préférence du locataire commercial en cas de cession unique de locaux commerciaux distincts. La Cour de cassation précise la portée de cette disposition dans un arrêt du 29 juin 2022 n°21-16452. En l’espèce la vente litigieuse portait notamment sur des locaux commerciaux donnés à bail à des preneurs distincts. Pour la Haute Cour peu importe que ces locaux vendus soient situés dans le même immeuble et que la vente porte également sur un lot à usage d’habitation et sur des caves. Aucun des preneurs commerciaux ne pouvait se prévaloir du droit de préemption en l’occurrence, l’esprit du texte étant d’exclure du droit de préférence une opération juridique de cession globale.

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés