Bail commercial : Coworking et requalification en bail commercial
La Cour de cassation rappelle plusieurs principes dans un arrêt de censure du 27 juin 2024 n°22-22823 qui conduisent à écarter le statut des baux commerciaux pour les conventions conclues entre le preneur commercial et ses utilisateurs d’espaces de coworking. Certes en bail commercial, selon l'article L145-31 al. 3 du code de commerce, lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale, le propriétaire a la faculté d'exiger une augmentation du loyer de la location principale. La qualification de sous-location, au sens de ce texte, est toutefois exclue selon la Haute Cour lorsque le locataire met à disposition de tiers les locaux loués moyennant un prix fixé globalement ; prix qui rémunère indissociablement tant la mise à disposition des locaux que des prestations de services spécifiques recherchées par ses clients (comme en l’espèce l'entretien, l'accueil, la sécurité, l'assurance et le wifi). La cour d’appel de Rennes, censurée, avait quant à elle cru pouvoir accueillir la demande du bailleur en réajustement du loyer principal.
Maître Cyril SABATIE Cabinet LBVS Avocats Associés
