Bail commercial : une association qui change de forme sociale en cours de bail peut-elle revendiquer le statut des baux commerciaux ?

La cour d’appel de Toulouse a eu l’occasion de répondre à cette question dans un arrêt qu’elle a rendu le 15 octobre 2024 n°22-03404. Par principe les associations ne bénéficient pas du statut des baux commerciaux, en dehors des associations d’enseignement (article L.145-2 1° du code de commerce). Dans cette décision les juges toulousains rappellent que « les associations n’entrent dans aucune des catégories de personnes morales susceptibles d’être inscrites au registre du commerce et des sociétés » et jugent donc que « le locataire qui invoque le bénéfice du statut des baux commerciaux doit justifier qu’il remplit les conditions d’application, et notamment de son immatriculation ». Dans ces conditions pour la cour d’appel « le preneur n’est pas fondé à se prévaloir d’une antériorité d’exploitation continue de nature commerciale des locaux » compte tenu de son changement de forme sociale postérieur à la conclusion du bail. La requalification en bail commercial de la convention est donc rejetée et l’expulsion de l’association (devenue SCIC) ordonnée.

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés