LCB-FT : zoom sur les résultats de l’enquête de la DGCCRF
Chaque année, la DGCCRF réalise une enquête auprès des professionnels de l’immobilier et du luxe quant à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Quels ont été les résultats pour le secteur de l’immobilier ? Explications.
Sommaire
Enquête DGCCRF sur la LCB-FT : quels ont été les résultats ?
Professionnels de l’immobilier : quelles sont vos obligations LCB-FT ?
Lutte contre le blanchiment d’argent : quelles sont les sanctions ?
LCB-FT : quels outils utiliser ?
En résumé
Enquête DGCCRF sur la LCB-FT : quels ont été les résultats ?
Pour mener son enquête sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) dans les secteurs de l’immobilier et du luxe, la DGCCRF a contrôlé 371 établissements dont :
- 296 professionnels de l’immobilier,
- 50 domiciliataires d’entreprises,
- 25 opérateurs du luxe.
Concernant les professions de l’immobilier, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a adressé :
- 104 lettres de rappel de la règlementation,
- 46 injonctions,
- 28 rapports d’intervention en vue d’une transmission à la Commission nationale des sanctions (CNS),
- et 2 procès-verbaux pénaux.
Malgré cela, des améliorations ont été constatées « dans la mise en œuvre des obligations générales de LCB-FT ».
La DGCCRF a salué le fait que des « procédures écrites ont été mises en place par la plupart des professionnels de l’immobilier, même si leur mise en œuvre au quotidien peut demeurer lacunaire. »
Elle a ajouté que « la plupart des agences immobilières appartenant à des enseignes importantes et affiliées à des syndicats professionnels, disposent, par leur intermédiaire, d’informations et de documents relatifs aux obligations liées à cette réglementation », c’est-à-dire « en matière de procédure de déclaration de soupçon à TRACFIN. »
Enfin, la DGCCRF a noté « qu’une partie des professionnels a mis en place un dispositif d’évaluation et de gestion des risques au moyen de logiciels dédiés et l’utilisation de ces logiciels a donné des résultats particulièrement satisfaisants. »
LCB-FT : une marge de progression encore importante
Selon le rapport de la DGCCRF : « Le taux d’établissements en anomalie demeure encore élevé. Outre les professionnels qui ne sont pas au fait de leurs obligations ou font preuve de négligences importantes, une partie des établissements n’exploitent pas suffisamment les outils mis à leur disposition et ne les adaptent pas à leurs besoins. »
« Les professionnels de l’immobilier, et en particulier les petites agences immobilières indépendantes, disposent d’une marge de progression encore importante et doivent notamment porter leur effort sur la formalisation d’un système d’évaluation des risques, le recueil d’informations sur l’identité des clients et sur l’origine des fonds, les déclarations de soupçon à TRACFIN et la formation du personnel. », ajoute-t-elle.
Ainsi, avec les bons outils et les bonnes formations, les professionnels de l’immobilier ne pourront qu’être plus performants en matière de LCB-FT.
Professionnels de l’immobilier : quelles sont vos obligations LCB-FT ?
En tant que professionnels de l’immobilier, vous êtes assujettis à certaines obligations :
1. L’obligation d’identification et de classification des risques : vous devez lister les risques auxquels vous êtes exposés en matière de LCB-FT, afin de pouvoir mettre en place des outils de vigilance adaptés.
2. L’obligation de vigilance tout au long de la relation d’affaires : vous devez vérifier l’identité de la personne morale ou physique, et lui réclamer des documents officiels pour justifier de son identité, etc.
3. L’obligation de conservation des documents : vous devez conserver pendant une période de 5 ans, notamment en cas de contrôle de la DGCCRF, les documents fournis par vos clients.
4. L’obligation de déclaration de soupçon : en cas d’infraction détectée, vous devez la déclarer à TRACFIN.
Bon à savoir
TRACFIN est un organisme placé sous l’autorité du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. Il s’agit de son service de renseignement financier. Ses trois principales missions sont de lutter contre : les circuits financiers clandestins, le financement du terrorisme et le blanchiment d’argent.
Lutte contre le blanchiment d’argent : quelles sont les sanctions ?
La DGCCRF assure le contrôle du respect des obligations de vigilance des professions concernées par le dispositif LCB-FT.
En cas de manquement, elle décide des suites à donner et peut saisir la CNS. Elle peut envoyer des avertissements, appliquer une suite corrective et infliger des sanctions pénales, civiles ou administratives. On parle alors de mesures répressives.
Les professionnels qui ne respecteraient pas ces règles s’exposent à des sanctions émises par la Commission nationale des sanctions, la CNS, et notamment :
- un avertissement,
- un blâme,
- une interdiction d’exercice de l’activité professionnelle,
- le retrait de la carte professionnelle,
- des amendes,
- la publication des sanctions, etc.
LCB-FT : quels outils utiliser ?
En tant que gestionnaire de biens ou agents immobiliers, vous avez besoin d’outils pour vous aider au quotidien à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Pour vous aider, GALIAN, assureur expert de l’immobilier, met à votre disposition le registre LCB-FT.
Il s’agit d’une plateforme 100 % digitalisée, simple à utiliser, et qui dispose d’un système d’évaluation et de gestion des risques liés à la LCB-FT.
Vous pouvez ainsi :
1. Contrôler et vérifier les informations fournies par vos clients, qu’ils soient acheteurs ou vendeurs.
2. Conserver ces informations dans le respect des règles RGPD.
3. Accéder à la base privée Dow Jones, afin d’effectuer des recherches précises sur les PPE ou Personnes Politiquement Exposées.
En résumé
C’est quoi le dispositif LCB-FT ?
Le dispositif LCB-FT correspond à l’ensemble des outils, lois et autres procédures mis en place afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Quel est le rôle de TRACFIN ?
Le rôle de TRACFIN est triple : lutter contre la fraude aux finances publiques, lutter contre la criminalité économique et financière, et défendre les intérêts fondamentaux de la Nation.
Qu’est-ce que la DGCCRF et quel est son rôle ?
La DGCCRF ou Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est une autorité de contrôle. Ses missions sont multiples, et notamment : protéger économiquement les consommateurs, lutter contre le blanchiment d’argent, veiller au respect des règles de concurrence, vérifier la sécurité et la conformité des services et produits, etc.
Quel est le rôle d’un agent immobilier dans la LCB-FT ?
Un agent immobilier a plusieurs obligations en matière de LCB-FT : identification et classification des risques, vigilance durant la relation d’affaires, conservation des documents fournis par les clients durant 5 années, et déclaration à effectuer en cas de soupçon.
Quelles sanctions peut prononcer la DGCCRF ?
La DGCCRF peut donner des avertissements, prendre des mesures répressives pour prononcer des sanctions civiles, pénales ou administratives, et saisir la Commission nationale des sanctions (CNS).
