Transaction/Profession : Registre électronique et enregistrement

La cour d’appel de Rennes a rendu un arrêt intéressant le 3 septembre 2024 n°23-02630 s’agissant des modalités d’enregistrement et de signature électronique d’un mandat exclusif de vente sur un registre électronique. Ainsi, pour les juges bretons, le fait que le processus d’inscription sur le registre comporte une étape de réservation du numéro d’enregistrement jusqu’à la validation de la signature du mandat, puis une étape d’inscription définitive ne constitue pas une irrégularité dans la tenue du registre. Dès lors il apparaît que le registre des mandats a bien été tenu de façon chronologique et que le numéro de mandat y figurant a été repris sur le mandat lui-même.

Maître Cyril SABATIE   Cabinet LBVS Avocats Associés