Transaction/Profession : Absence d’habilitation du négociateur et nullité du mandat

Les arrêts d’appel se multiplient pour rappeler que le nom et la qualité du signataire doivent figurer dans le mandat, mais également que l’habilitation de ce négociateur immobilier, qu’il soit salarié ou agent commercial, est impérative. A titre d’exemples la cour d’appel de Montpellier dans un arrêt du 26 septembre 2024 n°22-03349 ou encore la cour d’appel de Versailles le 19 septembre 2024 n°21-06778 jugent que l’absence d’habilitation du négociateur immobilier est une cause de nullité du mandat. Les magistrats rappellent notamment que « l’attestation délivrée par l’agent immobilier titulaire de la carte professionnelle a pour objet de justifier auprès de la clientèle de la qualité et de l’étendue des pouvoirs et s’applique à celui-ci indifféremment de son statut de salarié ou de non-salarié indépendant ». La cour d’appel de Rennes ajoute dans un arrêt du 17 décembre 2024 n°23-05277 que cette nullité est absolue, puisque de nature à sauvegarder l’intérêt général, et peut ainsi être soulevée par toute personne y ayant un intérêt.

Maître Cyril SABATIE   Cabinet LBVS Avocats Associés