Bail d’habitation : Réparations locatives et réclamation par le biais de l’injonction de payer

La Cour de cassation dans un arrêt du 25 mars 2025 n°23-21501 (publié au Bulletin) affirme au visa de l’article 1405 du code de procédure civile que le recouvrement d'une créance contractuelle ne peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer que si son montant est déterminé en vertu des stipulations du contrat. En l’espèce la réclamation du bailleur et de son assureur GLI au titre des dégradations locatives n'était pas déterminée en vertu des seules stipulations du bail, ce qui rendait sa demande irrecevable par la procédure de l’injonction de payer. En effet, lorsque le locataire restitue les lieux loués le bailleur peut solliciter le paiement des éventuelles réparations locatives, au-delà du dépôt de garantie. Cette question est toutefois toujours sujette à interprétation, notamment sur le quatum réclamé. Dès lors la Haute Cour considère que la procédure simplifiée de l’injonction de payer n’est pas adaptée à ce type de réclamation.

Maître Cyril SABATIE   Cabinet LBVS Avocats Associés