Copropriété : Location touristique compatible avec le règlement de copropriété

Dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour de cassation, la cour d’appel d’Aix en Provence a jugé dans un arrêt du 20 mars 2025 n°24-10669 que l'activité de location touristique meublée, lorsqu'elle n'est pas assortie de prestations hôtelières, n'est pas nécessairement incompatible avec la destination d'habitation de l'immeuble. La cour a estimé en outre que la location meublée d’un appartement ne constituait pas une activité commerciale et ne générait pas de trouble manifestement illicite. En effet, les témoignages produits par le SDC ne démontraient pas un lien de causalité suffisant entre l'occupation de l'appartement et un préjudice pour le syndicat.

Maître Cyril SABATIE   Cabinet LBVS Avocats Associés