Transaction : Numérotation des avenants sur le registre des mandats

La cour d’appel d’Aix en Provence, dans un arrêt du 10 mai 2022 n°21-14962, répond à une question fréquemment posée et que la loi dite HOGUET du 2 janvier 1970 ne traite pas. Faut-il nécessairement enregistrer les avenants aux mandats dans le registre correspondant ? Les juges aixois semblent considérer que dès lors que le mandat a été enregistré, l’avenant ne nécessite pas un enregistrement et la prise d’un nouveau numéro au registre. On ne saurait toutefois que recommander à minima la mention des avenants dans le registre, à tout le moins dans la colonne « observations » du mandat concerné.

Cyril Sabatié - LBVS Avocats