Transaction : mandat de recherche et validité des honoraires dont l’assiette est indéterminée

La cour d’appel de Versailles reprend la jurisprudence de la Cour de cassation dans un arrêt du 20 juin 2024 n°23-07776. Elle rappelle ainsi que dès lors que l’agent immobilier bénéficiaire d’un mandat de recherche d’un bien en vue d’une acquisition, présente un immeuble à son mandant, lequel ensuite, contracte directement avec le vendeur, l’opération est réputée conclue par son entremise et il a droit à sa rémunération. Cet arrêt valide surtout la clause suivante du mandat de recherche, malgré l’absence de précision du prix de vente dans cette clause : « Les honoraires dus au mandataire sont fixés à 3 % hors taxes et hors droits du montant de l’achat réalisé. Les honoraires de commercialisation seront payés par le mandant. Les honoraires sont exigibles et payables à la signature de l’acte authentique constatant l’accord des parties ».

Maître Cyril SABATIE Cabinet LBVS Avocats Associés