Superficie irrégulière, publicité et RCP de l’agent immobilier

La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 février 2022 n°20-18388, confirme la décision de la cour d’appel d’Aix en Provence qui a retenu la responsabilité de l’agent immobilier en raison d’une erreur de superficie annoncée.

Les magistrats ont relevé que l'agent immobilier avait publié une annonce mentionnant que le bien avait une surface habitable de 110 m² et rédigé la promesse de vente au vu des permis de construire, qui comportaient une surface habitable moitié moindre que celle annoncée et sur lesquels manquaient manifestement la véranda, le garage et une troisième pièce. Les juges ont retenu que l’agent immobilier avait une parfaite connaissance de la teneur de ces documents et des lieux et en ont ainsi déduit que celui-ci avait commis une négligence et engagé ainsi sa responsabilité à l’égard de l’acheteur (40 000€ de dommages-intérêts).

L’agent immobilier aurait dû signaler à l’acquéreur cette différence de superficie et de consistance du bien entre les permis et la réalité physique des lieux vendus.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier.