Quelles sont les obligations de l’agent immobilier envers l’acheteur ?

Que ce soit auprès d’un acheteur comme d’un vendeur, les agents immobiliers ont des obligations à respecter lors d’une transaction immobilière. Découvrez lesquelles et quelles sont leurs conditions d’exercice de leur métier. 

Sommaire 
Les obligations de l’agent immobilier vis-à-vis de l’acheteur 
Quelles sont les conditions d’exercice du métier d’agent immobilier ? 
En résumé

Les obligations de l’agent immobilier vis-à-vis de l’acheteur

Un agent immobilier a trois obligations principales : 
1. L’obligation de vigilance. 
2. L’obligation d’information. 
3. L’obligation de conseil.

1. L’obligation de vigilance

Un agent immobilier a une obligation de vigilance lorsqu’il doit réaliser une transaction immobilière. Cela signifie qu’il doit signaler toute opération suspecte en matière d’investissement immobilier. 

Cette obligation de vigilance participe à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). 

En cas de soupçon, le professionnel a une obligation déclarative : il doit effectuer un signalement auprès de Tracfin, le service de renseignement financier du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. 

L’obligation de vigilance de l’agent immobilier concerne aussi : les conditions suspensives de l’offre, les diagnostics immobiliers, les délais SRU (délai de rétractation de 10 jours calendaires à partir de la signature d’un compromis de vente ou d’une promesse de vente d’un bien immobilier), etc.

2. L’obligation d’information

L’obligation d’information est inscrite dans le Code de déontologie de 2015 (décret n° 2015-1090 du 28 août 2015). 

L’agent immobilier se doit d’informer les vendeurs et les acquéreurs de « l’ensemble des informations qui leur sont utiles pour qu’ils prennent leur décision de façon libre et éclairée. » 

Ce code de déontologie des professionnels de l’immobilier s’applique en transaction aux :

• agents immobiliers,
• agents commerciaux indépendants,
• négociateurs salariés,
• assistants commerciaux. 

Le Code de déontologie a été instauré afin d’assurer le respect de bonnes pratiques commerciales et des intérêts des clients. 

En plus de son obligation d’information, l’agent immobilier a un devoir de transparence : il doit en effet afficher le barème de ses honoraires de façon claire et visible, que ce soit en vitrine, à l’intérieur de ses locaux, sur son site Internet, mais aussi sur ses annonces immobilières. 

Pour rappel, la rémunération d’un agent immobilier prend le plus souvent la forme de commissions, calculées en pourcentage à partir du prix de vente du bien immobilier (ou du montant du loyer).

3. L’obligation de conseil

L’agent immobilier a également une obligation de conseil. On parle alors de « devoir de conseil ». 

Son rôle est en effet de s’assurer de la régularité de la transaction. Cela signifie qu’il doit être vigilant et transmettre toutes les informations dont il dispose aux futurs acquéreurs du bien. 

Il doit aussi vérifier diverses informations comme : la surface du bien immobilier, le titre de propriété du vendeur, l’existence de servitudes, la solvabilité de l’acquéreur, etc. 

L’agent immobilier doit aussi vérifier que les diagnostics immobiliers obligatoires ont bien été réalisés par le vendeur : DPE, amiante, termites, plomb, état des risques, etc. 

Enfin, s’il a la connaissance de vices cachés, il doit en informer les acheteurs. Néanmoins, un agent immobilier n’est ni un professionnel du bâtiment, ni un diagnostiqueur immobilier. Aussi, sa responsabilité civile professionnelle ne peut être engagée s’il n’avait pas connaissance de la présence de vices cachés ou si l’examen du bien n’avait présenté aucun de ces vices.

Manquement au devoir de conseil : les risques en cas de faute professionnelle

En cas de manquement à son devoir de conseil, la responsabilité civile et/ou pénale de l’agent immobilier peut être engagée pour faute professionnelle. 

Cela signifie que ce professionnel n’a pas correctement informé les acheteurs quant aux caractéristiques du bien mis en vente (immeuble, local commercial, maison, appartement, etc.).

Quelles sont les conditions d’exercice du métier d’agent immobilier ?

Pour exercer son métier, un agent immobilier doit respecter certaines conditions, fixées par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972 :

• être titulaire d’une carte professionnelle T (transaction),
• avoir une garantie financière (GF),
• disposer d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP). 

L’agent immobilier doit afficher ces éléments au sein de son établissement, et notamment le montant de sa garantie financière, le nom et l’adresse de son garant, etc.

Quels sont les différents types de mandat de vente immobilier ?

Dans le cadre d’une transaction immobilière, l’agent immobilier ne peut exercer sans détenir un mandat. Ce document l’autorise à négocier pour le compte de ses clients. 

Il existe trois types de mandat : 
1. Le mandat simple : un propriétaire confie la vente de son bien à plusieurs agences immobilières et peut également vendre son bien lui-même. 
2. Le mandat semi-exclusif : le propriétaire ne confie la vente de son bien qu’à une seule agence et peut aussi le vendre par ses propres moyens. 
3. Le mandat exclusif : la vente est confiée à une agence qui est la seule à pouvoir effectuer la vente.

En résumé

Quels sont les responsabilités et le rôle d’un agent immobilier ?

Les agents immobiliers ont des obligations de vigilance, d’information et de conseil (devoir de conseil). En cas de non-respect de ces obligations, un agent immobilier peut voir sa responsabilité civile et/ou pénale engagée.

Quelles sont les principales obligations légales de l’acheteur ?

Selon l’article 1650 du Code civil, la principale obligation de l’acheteur est « de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente. » L’article 1651 stipule que « s’il n’a rien réglé à cet égard lors de la vente, l’acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance. » L’acquéreur a donc une obligation financière envers le vendeur.

Quelles sont les trois obligations d’un agent immobilier lorsqu’il reçoit les fonds de ses clients ?

Un agent immobilier qui détient ou manie des fonds pour le compte de ses clients a l’obligation d’avoir une garantie financière. Dans ce cas, il doit afficher, en évidence, que ce soit sur son site Internet comme en agence : le montant de sa garantie financière, l’adresse et le nom de son garant. Il doit aussi indiquer son numéro de carte professionnelle. Enfin, il doit afficher le nom de sa banque, son numéro de compte et les modes de versement obligatoires.

Transaction : comment exercer le métier d’agent immobilier ?

Pour exercer la profession d’agent immobilier, vous devez avoir une carte professionnelle. Elle est délivrée par la CCI (Chambre de commerce et d’industrie) pour une durée de 3 ans. Vous devez aussi disposer d’une garantie financière et d’un contrat d’assurance en responsabilité civile professionnelle.

Quelles sont les professions concernées par la loi Hoguet ?

Les professionnels de l’immobilier sont concernés par la loi Hoguet et plus précisément : les agents immobiliers, les administrateurs de biens (ADB), les syndics de copropriétés et les mandataires en fonds de commerce.