Quelles sont les obligations de l’agent immobilier envers l’acheteur ?
Que ce soit auprès d’un acheteur comme d’un vendeur, les agents immobiliers ont des obligations à respecter lors d’une transaction immobilière. Découvrez lesquelles.
Sommaire
Transaction immobilière : les obligations de l’agent immobilier
Quelles sont les conditions d’exercice du métier d’agent immobilier ?
En résumé
Transaction immobilière : les obligations de l’agent immobilier
Un agent immobilier a trois obligations principales :
1. L’obligation de vigilance.
2. L’obligation d’information.
3. L’obligation de conseil.
1. L’obligation de vigilance
Un agent immobilier a une obligation de vigilance lorsqu’il doit réaliser une transaction immobilière. Cela signifie qu’il doit signaler toute opération suspecte en matière d’investissement immobilier.
Cette obligation de vigilance participe à la lutte contre le blanchement de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).
En cas de soupçon, le professionnel a une obligation déclarative : il doit effectuer un signalement auprès de Tracfin, le service de renseignement financier du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
L’obligation de vigilance de l’agent immobilier concerne aussi : les conditions suspensives de l’offre, les diagnostics immobiliers, les délais SRU (délai de rétraction de 10 jours calendaires à partir de la signature d’un compromis de vente ou d’une promesse de vente d’un bien immobilier), etc.
2. L’obligation d’information
L’obligation d’information est inscrite dans le Code de déontologie de 2015 (décret n° 2015-1090 du 28 août 2015). L’agent immobilier se doit d’informer les vendeurs et les acquéreurs de « l’ensemble des informations qui leur sont utiles pour qu’ils prennent leur décision de façon libre et éclairée. »
Ce code de déontologie des professionnels de l’immobilier s’applique en transaction aux :
- agents immobiliers,
- agents commerciaux indépendants,
- négociateurs salariés,
- assistants commerciaux.
Le Code de déontologie a été instauré afin d’assurer le respect de bonnes pratiques commerciales et des intérêts des clients.
En plus de son obligation d’information, l’agent immobilier a un devoir de transparence : il doit en effet afficher le barème de ses honoraires de façon claire et visible, que ce soit en vitrine, à l’intérieur de ses locaux, sur son site Internet, mais aussi sur ses annonces immobilières.
Pour rappel, la rémunération d’un agent immobilier prend le plus souvent la forme de commissions, calculées en pourcentage à partir du prix de vente du bien immobilier (ou du montant du loyer).
3. L’obligation de conseil
L’agent immobilier a également une obligation de conseil. On parle alors de « devoir de conseil ».
Il est en effet tenu de s’assurer de la régularité de la transaction. Cela signifie qu’il doit être vigilant et transmettre toutes les informations dont ils disposent aux futurs acquéreurs du bien.
Il doit également vérifier diverses informations comme : la surface du bien immobilier, le titre de propriété du vendeur, l’existence de servitudes, la solvabilité de l’acquéreur, etc.
L’agent immobilier doit aussi vérifier que les diagnostics immobiliers obligatoires ont bien été réalisés par le vendeur : DPE, amiante, termites, plomb, état des risques, etc.
Enfin, s’il a la connaissance de vices cachés, il doit en informer les acheteurs. Néanmoins, un agent immobilier n’est ni un professionnel du bâtiment, ni un diagnostiqueur immobilier. Aussi, sa responsabilité civile professionnelle ne peut être engagée s’il n’avait pas connaissance de la présence de vices cachés ou si l’examen du bien n’avait présenté aucun de ces vices.
Quelles sont les conditions d’exercice du métier d’agent immobilier ?
Pour exercer son métier, un agent immobilier doit respecter certaines conditions, fixées par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972 :
- être titulaire d’une carte professionnelle T (transaction),
- avoir une Garantie financière (GF),
- disposer d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP).
L’agent immobilier doit afficher ces éléments au sein de son établissement, et notamment le montant de sa garantie financière, le nom et l’adresse de son garant, etc.
Dans le cadre d’une transaction immobilière, l’agent immobilier ne peut exercer sans détenir un mandat. Ce document l’autorise à négocier pour le compte de ses clients.
Il existe trois types de mandat :
1. Le mandat simple : un propriétaire confie la vente de son bien à plusieurs agences immobilières et peut également vendre son bien lui-même.
2. Le mandat semi-exclusif : le propriétaire ne confie la vente de son bien qu’à une seule agence et peut aussi le vendre par ses propres moyens.
3. Le mandat exclusif : la vente est confiée à une agence qui est la seule à pouvoir effectuer la vente.
En résumé
Quelles sont les obligations d’un agent immobilier ?
Les agents immobiliers ont des obligations de vigilance, d’information et de conseil (devoir de conseil).
Qu’est-ce qu’un agent immobilier ?
Un agent immobilier est un intermédiaire entre deux ou plusieurs parties dans le cadre d’une transaction immobilière (vente, achat, location).
Est-il obligatoire de signer un mandat de vente ?
Oui, il est obligatoire de signer un mandat de vente. C’est la loi Hoguet de 1970 qui a imposé cette règle.
Comment exercer le métier d’agent immobilier ?
Pour exercer son métier, un agent immobilier doit avoir une carte professionnelle délivrée par la CCI (Chambre de commerce et d’industrie) pour une durée de 3 ans. Il doit aussi disposer d’une garantie financière et d’un contrat d’assurance en responsabilité civile professionnelle.
Quelles sont les professions concernées par la loi Hoguet ?
Les professionnels de l’immobilier sont concernés par la loi Hoguet et plus précisément les agents immobiliers, les administrateurs de biens, les syndics de copropriétés et les mandataires en fonds de commerce.
