Que faire en cas de détérioration immobilière ?
Vous constatez des dégradations immobilières suite à l’état des lieux de sortie ou au départ précipité d’un locataire ?
Cette circonstance traumatisante est fort heureusement marginale dans la location de logement. Pourtant, les bailleurs touchés sont souvent sous le choc en voyant leur bien dans une telle situation de détérioration. Entre les frais de remise en état et la vacance locative subie pour effectuer les travaux, la rentabilité de l’investissement locatif peut être réduite à néant et coûter de l’argent à son propriétaire.
La sélection rigoureuse du candidat locataire et la gestion du bien confiée à une agence immobilière ne peuvent préserver à 100 % de la dégradation locative.
Découvrez la procédure à suivre en cas de détérioration immobilière et les recours possibles pour s’en prémunir. Vous cherchez une protection contre la détérioration immobilière ?
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Sommaire
La procédure en l’absence de garantie détérioration immobilière
La procédure en présence de garantie dégradation immobilière
La détérioration immobilière, qu’est-ce que c’est ?
La détérioration ou dégradation immobilière correspond aux altérations causées aux biens immobiliers et qui entraînent une diminution de sa valeur vénale.
Cette dépréciation immobilière est évaluée sur la base de 3 critères :
Qui est responsable de la détérioration immobilière ?
Lors de la signature de son bail ou contrat de location, le locataire s’engage à entretenir le bien loué. La loi du 6 juillet 1989, qui fixe les obligations locatives, liste les détériorations et réparations sous la responsabilité ou à la charge financière de ce dernier :
D’autres types de détériorations immobilières sont à la charge du propriétaire bailleur :
Comment procéder en cas de détérioration immobilière causée par le locataire ?
Au cours de l’état des lieux de sortie du locataire ou après son départ « à la cloche de bois », vous constatez des détériorations immobilières dans le logement. La procédure à suivre pour recouvrer les sommes dues par le locataire et remettre en état le logement diffère selon la couverture d’assurance.
La procédure en l’absence de garantie détérioration immobilière
Lorsque le propriétaire bailleur loue son bien en direct ou par le biais d’une agence immobilière, il y a 90 % de chances que celui-ci ne soit pas assuré par une assurance détérioration immobilière, selon le rapport Nogal.
Dans ce cas, le bailleur a très peu de moyens pour recouvrer les sommes nécessaires à la remise en état du logement :
La requête au tribunal d’instance compétent pour obtenir réparation du préjudice.
Selon les chiffres du gouvernement, la durée d’une procédure en justice pour impayé était en moyenne de 15,3 mois en 2019.
La procédure en présence de garantie dégradation immobilière
En souscrivant une garantie des loyers impayés (GLI), les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier d’une couverture contre la détérioration immobilière lorsqu’elle est causée par le locataire.
Moyennant le versement de cotisations mensuelles, le contrat d’assurance GLI permet :
Pour cela, il suffit de déclarer le sinistre auprès de son assurance GLI et de mettre en jeu la garantie détérioration immobilière souscrite. Ensuite, c’est l’assurance qui gère l’ensemble des démarches jusqu’à la résolution du sinistre.
Combien coûte une garantie détérioration immobilière ?
Les garanties détériorations immobilières incluses dans les contrats GLI présentent de nombreux avantages. Pourtant, seuls 10 % des propriétaires privés les souscrivent.
Le coût de ce type d’assurance est largement rentabilisé quand on connaît le risque financier que représente la dégradation du bien pour le bailleur. En cas de grosses détériorations, le montant des réparations peut facilement atteindre 5 000 à 10 000 € dans un logement. Pour souscrire une assurance GLI, le bailleur devra débourser entre 2,5 et 5 % du loyer annuel charges comprises. Par exemple, pour un loyer de 800 euros, cela représente entre 240 et 480 € de cotisations. Ce montant dû à l’assurance est également 100 % déductible des revenus fonciers, ce qui en fait une opération neutre pour le bailleur.
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À retenir
La détérioration immobilière :
