Loi Alur : ce qui change pour le secteur de l’immobilier
Promulguée en 2014, la loi Alur a été pensée notamment afin de favoriser l’accès au logement des ménages et réguler les marchés immobiliers. Découvrez tout ce qu’elle a réellement changé pour le secteur de l’immobilier.
Sommaire
Définition : qu’est-ce que la loi Alur ?
Loi Alur : qui est concerné ?
Quels sont les principaux changements imposés par la loi Alur ?
En résumé
Définition : qu’est-ce que la loi Alur ?
La loi Alur ou loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi n° 2014-366) a été promulguée le 24 mars 2014.
Elle est aussi connue sous le nom de « loi Duflot II ».
La loi Alur a trois principaux objectifs :
1. Favoriser l’accès au logement et protéger les populations les plus vulnérables.
2. Réguler les marchés immobiliers en encadrant les pratiques abusives.
3. Développer l’innovation et la transparence dans le secteur immobilier.
Loi Alur : qui est concerné ?
La loi Alur concerne autant les professionnels de l’immobilier que les particuliers :
- locataires,
- propriétaires,
- propriétaires-bailleurs,
- copropriétaires,
- garants,
- agences immobilières
- syndics.
Quels sont les principaux changements imposés par la loi Alur ?
Accès à un logement décent, rénovation du parc immobilier et amélioration des relations entre propriétaires et locataires, font partie des mesures phares de la loi Alur.
1. Les changements loi Alur pour l’accès au logement
L’un des axes d’intervention de la loi Alur est de lutter contre l’habitat indigne, et ce, afin de réduire les logements insalubres et de lutter contre les marchands de sommeil.
Les sanctions peuvent être :
1. Contraindre les propriétaires-bailleurs à rénover les logements insalubres : qui présentent un risque pour la santé ou la sécurité de leurs occupants. En cas de non-respect, des pénalités peuvent être appliquées.
2. Suspendre le versement des allocations logement : le locataire verse alors à son propriétaire, un loyer diminué du montant de ces aides. La suspension prendra fin lorsque les travaux auront été réalisés.
3. Interdire aux marchands de sommeil le rachat de biens immobiliers à des fins de location : pendant 5 ans.
La loi Alur vise aussi à simplifier les demandes de logement social et à développer les logements abordables. Ainsi, pour faciliter la demande d’un logement social, la loi Alur met à disposition le site Internet demande-logement-social.gouv.
Via ce site, les demandeurs de logements sociaux peuvent suivre l’avancée de leur dossier, renouveler leur demande et déposer des pièces justificatives (carte d’identité, avis d’imposition, etc.).
Enfin, l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) a été créée afin de procéder à des contrôles réguliers des différents opérateurs du logement social.
2. Les changements loi Alur pour les copropriétés et le syndic
La loi Alur entend améliorer la gestion des copropriétés par le biais de mesures concrètes :
1. Immatriculation de la copropriété au registre national des copropriétés.
2. Mise en place d’un modèle de contrat de syndic (arrêté par décret).
3. Création d’une fiche synthétique de copropriété comprenant des données financières et techniques, mise à disposition des copropriétaires.
4. Obligation d’avoir un compte bancaire séparé pour chaque copropriété (de plus de 15 lots).
5. Obligation d’avoir une assurance responsabilité civile pour les copropriétaires et les syndics.
6. Obligation de mettre en place un extranet à destination des copropriétaires.
La loi Alur entend agir également sur la dégradation des copropriétés :
1. Obligation d’avoir un fonds travaux : voté tous les ans en assemblée générale (AG), ce fonds travaux obligatoire est réservé à l’entretien et à l’amélioration de la copropriété (rénovation énergétique, chauffage collectif, toiture, etc.).
2. Réalisation du diagnostic technique global (DTG) : le DTG devient obligatoire. Il permet de réaliser une analyse technique de l’ensemble de la copropriété (bâti et équipements), de la performance énergétique du bâtiment, de la gestion patrimoniale de l’immeuble et de sa situation au regard de la règlementation. Cela permet de tenir informés les copropriétaires sur l’état général de leur résidence.
Une fois le DTG réalisé, si des travaux sont à réaliser, alors un plan pluriannuel de travaux (PPT) doit être proposé par le syndic. Il s’agit d’un échéancier de travaux sur 10 ans.
3. Les changements loi Alur pour les locataires et les bailleurs
Une fois n’est pas coutume, la loi Alur entend améliorer les relations entre les différents acteurs immobiliers, à savoir entre les propriétaires-bailleurs et les locataires dans le parc privé.
La mesure phare de la loi Alur concernant la location est l’encadrement des loyers dans les zones à forte tension locative, c’est-à-dire dans les communes dans lesquelles la demande de logements est plus importante que l’offre. Cette mesure a été consolidée par la loi Elan de 2018. Le montant des loyers est défini par arrêté préfectoral.
La loi Alur a aussi allongé la trêve hivernale de 15 jours, soit jusqu’au 31 mars. Pour rappel, durant cette période, il ne peut pas y avoir d’expulsions locatives.
D’autres mesures ont fait l’objet d’un cadre précis et obligatoire : définition de la location meublée de courte durée, listing précis des équipements en location meublée, modèles types de documents (bail, état des lieux, diagnostics immobiliers, etc.), mise en place de détecteurs de fumée, etc.
Des mesures ont aussi été prises envers les professionnels de l’immobilier, afin d’obtenir plus de transparence, comme :
1. L’obligation de formation continue.
2. L’instauration d’un code de déontologie qui énumère l’ensemble des règles de bonne conduite que doivent suivre les professionnels.
3. La simplification de la procédure de délivrance des cartes professionnelles immobilières.
4. La création du CNTGI, le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières afin de réguler les professions du secteur de l’immobilier.
5. Le plafonnement des honoraires des agences immobilières.
En résumé
Qu’est-ce qui change avec la loi Alur ?
La loi Alur a instauré de nouvelles règles en matière de location, pour l’accès au logement et pour les copropriétés.
Qu’est-ce que la loi Alur ?
La loi Alur, entrée en vigueur en 2014, est un texte qui encadre le secteur de l’immobilier afin :
- de favoriser l’accès de tous à un logement digne et abordable,
- de lutter contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées,
- d’améliorer la lisibilité et l’efficacité des politiques publiques du logement,
- de moderniser les documents de planification et d’urbanisme.
Quels sont les avantages de la loi Alur du 24 mars 2014 ?
La loi Alur a mis en place un certain nombre de mesures et de documents afin de rendre notamment le logement plus accessible à tous ou d’encadrer les pratiques immobilières.
Quels travaux peuvent être financés par la loi Alur ?
La loi Alur a rendu obligatoire le fonds travaux pour les copropriétés, notamment pour provisionner les sommes permettant la réalisation de travaux votés en AG, de travaux prévus au PPT ou encore de travaux d’urgence réalisés pour la sauvegarde du bâtiment à la suite d’une décision du syndic.
Location : qu’est-ce qu’une zone tendue ?
Une zone tendue est une zone géographique dans laquelle la demande de logements est largement supérieure à l’offre.
