De l’importance de la désignation du bien dans le mandat

Dans une affaire soumise finalement à la Cour de cassation, une propriétaire mandante tentait de faire annuler la promesse de vente et condamner son agent immobilier au motif qu’il l’aurait conduite à signer une promesse pour la vente de sa villa, alors qu’elle ne souhaitait selon elle n’en vendre qu’une partie… La Cour de cassation relève dans un arrêt du 19 septembre 2024 n°23-10585 que le mandat de vente confié à l’agent immobilier était dépourvu d’ambiguïté, de sorte qu’il ne devait pas être interprété dans le sens que voulait lui donner la propriétaire, dès lors qu’il mentionnait la consistance du bien y apparaissant comme l’ensemble de la villa. Les juges relèvent également que la promesse faisait expressément état de la libre occupation des deux étages de la villa en raison de la signification du départ des locataires des deux appartements concernés, ce qui traduisait sa volonté non équivoque de vendre l’ensemble de la parcelle dont les références cadastrales avaient également été reproduites sur le mandat querellé.

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés