Immobilier : quelles sont les règles anti-discrimination ?

Parce que l’immobilier est un secteur particulièrement sensible aux motifs de discriminations, les professionnels doivent désormais suivre une formation spécifique de non-discrimination. On vous explique.
 

Sommaire 
Qu’est-ce que la discrimination ? 
Quelles sont les sanctions en cas de discrimination ? 
Zoom sur la formation non-discrimination à l’accès au logement Non-discrimination : pourquoi suivre cette formation en immobilier ? 
En résumé

Qu’est-ce que la discrimination ?

C’est l’article 225-1 du Code pénal, modifié par la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 – art. 9, entré en vigueur depuis le 1er septembre 2022, qui définit ce qu’est une discrimination. 

Ainsi, une discrimination correspond à « toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte au sens, respectivement, du I de l’article 6 et des 1° et 2° de l’article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée. »

Discrimination directe et indirecte : quelles différences ?

Il existe deux types de discrimination qui sont définis par la loi : 
1. La discrimination directe : il s’agit du fait de défavoriser une personne au profit d’une autre en raison de critères non objectifs précédemment cités et interdits par la loi. 
2. La discrimination indirecte : est « une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner, pour l’un des motifs [précédemment mentionnés], un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes. », selon la définition donnée par l’article 1 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008.

Quels sont les critères de discrimination au logement ?

Il existe des critères de discrimination liés aux caractéristiques personnelles, aux libertés et aux situations évolutives : 
1. Origine. 
2. Sexe. 
3. Nom. 
4. Situation de famille. 
5. Âge. 
6. Grossesse. 
7. Apparence physique. 
8. Lieu de résidence. 
9. État de santé. 
10. Handicap. 
11. Perte d’autonomie. 
12. Mœurs. 
13. Orientation sexuelle. 
14. Identité de genre. 
15. Caractéristiques génétiques. 
16. Religion. 
17. Ethnie. 
18. Nation. 
19. Race prétendue. 
20. Opinions politiques. 
21. Activités syndicales. 
22. Langue parlée (la capacité à s’exprimer dans une autre langue que le français). 
23. Vulnérabilité financière liée à la situation économique. 
24. Qualité de lanceur d’alerte. 
25. Qualité de facilitateur de lanceur d’alerte ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte. 
26. Domiciliation bancaire.

Quelles sont les sanctions en cas de discrimination ?

En cas de discrimination envers une personne physique ou une personne morale, l’agent immobilier (ou le propriétaire) risque jusqu’à 3 ans de prison et jusqu’à 45 000 euros d’amende (article 225-2 du Code pénal). 

L’agent immobilier peut également être poursuivi par la victime de discrimination et devoir payer des dommages et intérêts.

Bon à savoir

Si le propriétaire du logement est l’auteur des discriminations, alors l’agent immobilier ne verra pas sa responsabilité pénale engagée.

Zoom sur la formation non-discrimination à l’accès au logement

La formation non-discrimination s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire que doivent suivre les professionnels de l’immobilier titulaires d’une carte professionnelle (cartes T, G ou S) ou d’une attestation d’habilitation. 

Ils doivent effectuer 42 heures de formation au cours de trois années consécutives d’exercice de leur activité professionnelle afin de renouveler leur carte professionnelle. Ces formations portent sur des domaines juridiques, techniques ou encore économiques, liés à leurs métiers. 

Depuis le 1er janvier 2021, deux nouvelles formations sont obligatoires : 
1. La non-discrimination à l’accès au logement (au moins deux heures). 
2. Les règles de déontologie (au moins deux heures). 

C’est le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 relevant de la loi Hoguet qui a instauré cette obligation de formation à la non-discrimination.

Bon à savoir

Le 1er octobre 2020, les représentants du secteur de l’immobilier et le gouvernement Français ont procédé à la signature d’une Charte relative à la lutte contre les discriminations dans l’accès au logement.

Non-discrimination : pourquoi cette formation a-t-elle été créée ?

Le volume 5 de l’enquête sur l’accès aux droits du Défenseur des droits montre que l’accès au logement est perçu comme l’un des domaines les plus enclins aux discriminations (46 %), après l’emploi (47 %) et les contrôles de police (50 %). 

Les professionnels de l’immobilier ont un rôle important à jouer dans la lutte contre les discriminations dans l’accès au logement. C’est ce qu’indique la Charte précédemment citée. Cela implique « une formation appropriée, adaptée à leurs métiers, permettant de déconstruire les préjugés et de savoir répondre à des demandes ayant pour objet ou pour effet de discriminer des personnes pour des motifs prohibés. »

En résumé

Quel est le premier motif de discrimination ?

Selon le Défenseur des droits, le premier motif de discrimination en France, en 2023, a été le handicap avec 21 % de réclamations. L’origine (13 %) et l’état de santé (9 %) complètent le podium.

Comment est punie une discrimination ?

Si un agent immobilier ou le propriétaire d’un bien immobilier commet une discrimination envers une personne physique ou morale, alors il risque jusqu’à 3 années d’emprisonnement et jusqu’à 45 000 euros d’amende.

Quelle loi applique la non-discrimination à la location d’un logement ?

C’est l’article 225-1 du Code pénal qui définit ce qu’est la discrimination.

Quels sont les motifs de la discrimination ?

Les motifs de discrimination sont au nombre de 26 : âge, sexe, nom, origine, ethnie, lieu de résidence, situation de famille, grossesse, apparence physique, état de santé, handicap, perte d’autonomie, caractéristiques génétiques, religion, race prétendue, opinions politiques, nation, mœurs, identité de genre, orientation sexuelle, activités syndicales, qualité de lanceur d’alerte, qualité de facilitateur de lanceur d’alerte (ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte), vulnérabilité financière liée à la situation économique, domiciliation bancaire et langue parlée (c’est-à-dire la capacité à s’exprimer dans une autre langue que le français).

Formation non-discrimination : depuis quand est-elle obligatoire ?

La formation non-discrimination à l’accès au logement destinée aux professionnels de l’immobilier est obligatoire depuis le 1er janvier 2021.