Garantie financière et assurance RCP : êtes-vous incollable ?
Qu’est‑ce que la garantie financière et l’assurance responsabilité civile professionnelle ? GALIAN-SMABTP a élaboré un jeu de questions‑réponses sur ces sujets. En tant que professionnel de l’immobilier, voici l’occasion de tester vos connaissances sur les obligations légales liées à votre activité !
Sommaire
Définition immobilier : que signifient les sigles GF et RCP ?
Que sont la garantie financière et l’assurance RCP ?
Quelle loi est associée à la garantie financière et à la RC Pro immobilier ?
À quoi sert la garantie financière ?
Dans quels cas la garantie financière est obligatoire ?
Quel est le montant de la garantie financière ?
Comment fonctionne l’assurance responsabilité civile professionnelle ?
La RCP est-elle exigée pour les agents immobiliers ?
Combien coûte une assurance responsabilité civile professionnelle ?
Quel assureur choisir pour souscrire la garantie financière et la RCP ?
En résumé
Définition immobilier : que signifient les sigles GF et RCP ?
L’abréviation GF est bien connue des agents immobiliers, des administrateurs de biens et des syndics de copropriété : elle signifie « garantie financière ».
Les initiales RCP, quant à elles, renvoient à l’assurance « responsabilité civile professionnelle ». La forme abrégée « RC Pro » est également employée pour désigner cette couverture.
Que sont la garantie financière et l’assurance RCP ?
Garantie financière et RCP sont deux contrats bien distincts. En bref, la garantie financière est un engagement de caution émis par une banque ou par un assureur qui atteste de la solvabilité du professionnel de l’immobilier.
De son côté, la RC Pro fait partie des assurances d’activité. Elle protège le souscripteur des dommages qu’il pourrait causer à un tiers.
Quelle loi est associée à la garantie financière et à la RC Pro immobilier ?
La célèbre loi Hoguet du 9 janvier 1970 est une référence en la matière ! Il s’agit d’une des lois les plus importantes en immobilier, puisque ce texte encadre la pratique des professionnels du secteur depuis plus de 50 ans. On parle d’ailleurs de « garantie financière loi Hoguet ».
À quoi sert la garantie financière ?
Entrons dans le vif du sujet ! La garantie financière fonctionne de la même manière qu’une caution locative.
En effet, l’assureur ou la compagnie d’assurance ayant signé l’engagement se porte garante de l’agence immobilière en cas de défaillance ou de fraude.
La garantie financière agence immobilière sert ainsi à protéger les différentes parties prenantes (vendeurs, acquéreurs, bailleurs, locataires, etc.), en sécurisant l’argent confié à l’entreprise par ses clients.
Dans quels cas la garantie financière est-elle obligatoire ?
Pour répondre à cette question, vous devez réviser vos classiques à l’aide de votre bible de l’immobilier : la loi Hoguet.
Elle impose la souscription d’une garantie financière aux agences immobilières amenées à détenir ou à manier des fonds pour le compte de leurs clients : loyer à reverser au propriétaire, acompte d’un compromis de vente, charges de copropriété, etc.
Dans ces cas, la garantie financière est indispensable et obligatoire. En effet, vous devrez impérativement fournir une attestation de garantie financière à la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) pour obtenir votre carte professionnelle d’agent immobilier, d’administrateur de biens ou de syndic de copropriété.
Quel est le montant de la garantie financière ?
La garantie financière correspond à un engagement du garant à prendre en charge le remboursement des engagements non honorés par l’agence immobilière.
Son montant doit s’élever au minimum :
• À 30 000 euros lors des deux premières années d’activité.
• À 110 000 euros dès la troisième année d’exercice.
Les deux réponses sont donc acceptées !
Bon à savoir
Chez GALIAN-SMABTP, le montant de la garantie financière débute à 120 000 euros.
Comment fonctionne l’assurance responsabilité civile professionnelle ?
La RC Pro apporte une véritable sécurité à votre entreprise : elle intervient dès lors que sa responsabilité civile est engagée.
Par exemple, elle agit si l’un de vos conseillers immobiliers perd les clés d’un logement à vendre, ou si un mandant se blesse dans votre agence.
Lors d'un sinistre, le scénario pourrait tourner au cauchemar en l’absence de couverture : la prise en charge des frais liés à la réparation du préjudice vous incomberait dans sa totalité !
La RCP est-elle exigée pour les agents immobiliers ?
Oui ! La responsabilité civile professionnelle est de rigueur pour les professions réglementées : médecin libéral, courtier en assurance, notaire, ou encore expert immobilier.
Sans surprise, c’est la loi Hoguet qui précise cette obligation légale. Tout comme pour la garantie financière, une attestation d’assurance RCP doit être présentée à la CCI lors de la demande de la carte professionnelle immobilière :
• carte G (pour la gestion locative),
• carte T (pour la transaction),
• carte S (pour les syndics de copropriétés).
Bon à savoir
Depuis 2015, les agents commerciaux sont également tenus de souscrire à une RCP en leur nom propre, en vertu de la loi Alur.
Combien coûte une assurance responsabilité civile professionnelle ?
En moyenne, la prime de l’assurance RC Pro est d’environ 250 euros par an. Ce tarif dépend notamment de l’étendue des garanties, ainsi que des options souscrites : protection juridique, etc.
Qu’en est-il du prix de la garantie financière ? Le prix demeure abordable, tournant autour de 200 euros, voire moins pour la première année, en fonction de l’assureur et du contrat.
Quel assureur choisir pour souscrire la garantie financière et la RCP ?
GALIAN-SMABTP ! L’assureur de référence des professionnels de l’immobilier vous propose un pack garantie financière/RCP pour remplir vos obligations légales et exercer votre métier en toute sérénité.
Reposez-vous sur l’expérience d’un garant reconnu !
En résumé
C’est quoi l’assurance responsabilité civile professionnelle ?
L’assurance responsabilité civile professionnelle est une obligation légale instaurée par la loi Hoguet de 1970 pour toutes les professions réglementées, à l'image des professionnels de l’immobilier. Elle leur permet de se prémunir contre les risques financiers en cas de mise en cause de leur responsabilité durant l’exercice de leur activité.
Qu’est-ce qu’une attestation de contrat de garantie financière ?
Une attestation de contrat de garantie financière est un document émis par votre assureur ou garant financier. Elle atteste que vos clients sont bien protégés en cas de non-restitution des fonds maniés ou détenus pour leur compte par vos soins.
Qu’est-ce que la loi Hoguet de 1970 ?
La loi Hoguet ou loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 encadre toutes les professions règlementées, à l’image des professionnels de l’immobilier (agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics de copropriétés, courtiers en immobilier, chasseurs d’appartement, etc.). Elle instaure des obligations pour exercer comme l’obtention de la carte professionnelle ou la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle.
Qu’entend-on par garantie financière agent immobilier obligatoire ?
La garantie financière sécurise les fonds détenus ou maniés par l’agent immobilier pour le compte de ses clients, et ce, en cas de défaillance ou de fraude. Il s’agit d’une caution professionnelle obligatoire.
RCP agence immobilière : quel assureur choisir ?
Pour votre assurance RCP agence immobilière, faites appel à GALIAN-SMABTP, créé par et pour les professionnels de l’immobilier il y a près de 60 ans.
