Copropriété : Responsabilité personnelle du dirigeant du cabinet de Syndic

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a retenu la responsabilité de la société de syndic et solidairement la responsabilité personnelle de son dirigeant dans un arrêt du 3 avril 2024 n°22/08585. La cour juge que le dirigeant du cabinet de syndic a commis une faute en facturant des honoraires au mépris des dispositions légales et réglementaires causant un préjudice au syndicat des copropriétaires. De surcroît il ressort des faits de l’espèce que l’activité de syndic était exercée sans carte professionnelle, ce que ne pouvait ignorer le dirigeant. En qualité de gérant il a donc perçu des honoraires indus, ou à tout le moins injustifiés, pendant plusieurs années au mépris des dispositions légales et règlementaires sans qu’il soit possible pour lui de l’ignorer. Pour les magistrats, devait être regardée comme détachable de ses fonctions, propre à fonder une action en responsabilité dirigée contre le dirigeant à titre personnel, la faute intentionnelle d’une particulière gravité et incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales. 

Maître Cyril SABATIE Cabinet LBVS Avocats Associés