Comment obtenir la carte T ?

Vous souhaitez obtenir une carte T ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur cette carte professionnelle loi Hoguet indispensable pour exercer le métier d’agent immobilier en France. 
 

Sommaire 
Qu’est-ce qu’une carte professionnelle immobilier ?
 Immobilier : comment obtenir une carte T ?
 Quel est le coût d’une carte professionnelle T ? 
Comment faire pour renouveler une carte T ? 
En résumé

Qu’est-ce qu’une carte professionnelle immobilier ?

Une carte professionnelle immobilier permet de justifier des compétences des professionnels du secteur. Elle précise également les activités qu’ils peuvent accomplir.

Elle est délivrée par la CCI (Chambre de commerce et d’industrie), pour une durée de trois années. Elle peut être renouvelée autant de fois que vous le souhaitez. 

C’est la loi Hoguet ou loi du 2 janvier 1970 qui a instauré cette obligation pour les agents immobiliers, les administrateurs de biens, les syndics de copropriétés et les mandataires en fonds de commerce.

Quelles sont les différentes cartes professionnelles en immobilier ?

Il existe trois cartes professionnelles dans le secteur de l’immobilier : 
1. La carte T : pour les transactions avec ou sans maniement de fonds.
2. La carte G : pour la gestion locative immobilière. 
3. La carte S : pour les activités des syndics de copropriétés.

Immobilier : comment obtenir une carte T ?

La carte T est destinée aux agents immobiliers, qu’ils réalisent des transactions immobilières (achat, vente, location) avec ou sans maniement de fonds. 

Pour obtenir une carte T, vous devez respecter plusieurs conditions fixées par la loi Hoguet : 

• prouver votre aptitude professionnelle (diplôme ou expériences professionnelles),
• souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP), 
• avoir une garantie financière. 

Vous devez également présenter un casier judiciaire vierge et plus précisément ne pas avoir subi une faillite personnelle ou une interdiction de gérer.

Comment prouver votre aptitude professionnelle pour avoir la carte T ?

Pour avoir une carte T, vous devez prouver votre aptitude professionnelle, soit via une formation validée et reconnue par l’État, soit en validant vos acquis. 

Les diplômes reconnus pour l’obtention de la carte T sont : 

• les BTS (Brevet de technicien supérieur) en professions immobilières, 
• les licences professionnelles (bac +2 reconnu bac +3) en gestion et carrière immobilières, 
• les licences (bac +3) dans les domaines juridique, économique ou commercial, 
• les licences (bac +3) obtenues dans un institut d’études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitat (ICH), 
• les certificats enregistrés au Répertoire national des certifications professionnelles (RCNP) au niveau II (licence, bac +3). 

Si vous avez déjà travaillé dans le secteur de l’immobilier, et justifiez d’un certain nombre d’années d’expérience, alors vous pourrez exercer comme agent immobilier. 

Pour cela, vous devez : 
1. Être titulaire du baccalauréat et justifier de trois années d’expérience : comme salarié à plein temps sous la responsabilité d’un détenteur de la carte professionnelle d’agent immobilier mentionnant l’activité que vous sollicitez (gestion, transaction ou syndic de copropriété).
2. Justifier de dix ans d’expérience si vous ne possédez aucun diplôme : en tant que salarié à temps plein sous la responsabilité d’un détenteur d’une carte professionnelle d’agent immobilier mentionnant l’activité sollicitée. 
3. Justifier de 4 ans d’expérience : si vous avez le statut de cadre.

Obtention de la carte T : quels sont les documents à fournir ?

Pour réaliser une demande initiale de la carte T, vous devez préparer un dossier complet et l’envoyer à la CCI de votre département (où se situe votre agence immobilière ou votre entreprise est enregistrée). 

Les documents demandés sont : 

•  la copie de votre diplôme ou de vos bulletins de salaire pour justifier de votre expérience professionnelle dans l’immobilier, 
•  l’attestation de votre assurance responsabilité civile professionnelle, 
•  l’attestation de votre garantie financière, 
•  le justificatif d’immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) et au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Quel est le coût d’une carte professionnelle T ?

Le coût d’une carte professionnelle loi Hoguet est le même pour toutes les activités (transaction, gestion, syndic) : 

•  160 euros pour la délivrance initiale de la carte ou l’ajout de nouvelles activités, 
•  68 euros pour toute demande de modification de la carte, 
•  130 euros pour son renouvellement, 
•  96 euros pour l’obtention d’un récépissé de déclaration préalable d’activité, 
•  55 euros pour la délivrance d’une attestation d’habilitation pour le compte d’un salarié, d’un agent commercial ou d’un négociateur en immobilier (effectuée par le titulaire de la carte professionnelle).

Exercer sans carte T : quelles sont les sanctions ?

Si un agent immobilier exerce sa profession sans carte T, il est dans l’illégalité en France, et s’expose à 7 500 euros d’amende et 6 mois d’emprisonnement.

Comment faire pour renouveler une carte T ?

Vous devez effectuer votre demande de renouvellement de carte T sur le site de la CCI deux mois avant la date d’expiration de cette dernière.

Afin de renouveler votre carte professionnelle immobilier, vous devez suivre une formation continue de 42 heures au cours de trois années consécutives d’exercice. 

Cette formation doit être en rapport avec votre métier et aborder des thématiques liées au juridique, à la déontologie, à la rénovation énergétique, etc.

En résumé

Quel diplôme pour obtenir la carte T ?

Pour obtenir la carte T, vous avez besoin d’un diplôme de type : BTS, licences professionnelles (bac +2 reconnu bac +3), licences (bac +3) et certificats enregistrés au RCNP.

Quelles sont les différentes cartes professionnelles immobilier ?

Il existe trois types de cartes professionnelles dans le secteur de l’immobilier : la carte T pour les transactions, la carte G pour la gestion locative et la carte S pour les syndics de copropriété.

Comment obtenir la carte T sans diplôme ?

Si vous n’avez pas de diplôme et souhaitez obtenir la carte T, vous devez justifier de dix ans d’expérience professionnelle dans l’immobilier ou de quatre ans si vous êtes cadre.

Quel est le prix d’une carte professionnelle immobilier ?

Il faut compter 160 euros pour la délivrance initiale d’une carte T, S ou G. Si vous souhaitez la renouveler, le prix est de 130 euros par carte.

Quelle est la durée d’une carte professionnelle immobilier ?

Une carte professionnelle en immobilier est valable durant trois ans.