Les travaux concernés par l’assurance dommages-ouvrage en copropriété

Obligatoire depuis la loi Spinetta de 1978, l’assurance DO ou Dommages-Ouvrage permet d’assurer les chantiers réalisés au sein des copropriétés. Que couvre-t-elle vraiment ? Quelle assurance DO choisir ? Explications.
 

Sommaire
Assurance dommages-ouvrage (DO) : qu’est-ce que c’est ?
Quels sont les travaux couverts par l’assurance DO maître d’ouvrage ?
Quel assureur dommages-ouvrage faut-il choisir ?
Quelles sont les sanctions en cas de défaut de garantie DO ?
En résumé

Assurance dommages-ouvrage (DO) : qu’est-ce que c’est ?

L’assurance dommages-ouvrage (DO) est un contrat qui protège les bâtiments collectifs d’habitation, les bâtiments à usage mixte, les bâtiments commerciaux et les bâtiments tertiaires des risques liés aux chantiers :
•    de construction,
•    d’extension,
•    de rénovation.

Assurance DO constructeur : est-elle obligatoire ?

Oui, l’assurance DO est obligatoire. Elle a été instaurée par la loi Spinetta (ou loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction).

Elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier.

Quels sont les travaux couverts par l’assurance DO maître d’ouvrage ?

Fissures, toiture, éléments d’équipements… Vous vous demandez quels sont les travaux couverts par un contrat d’assurance dommages-ouvrage ?

Tout d’abord, cette assurance rembourse la totalité des travaux de réparation des dommages qui sont couverts par la garantie décennale des constructeurs.

Ce n’est pas tout, l’assurance DO couvre :
1. Les malfaçons qui peuvent affecter la solidité de l’ouvrage et qui le rendent inhabitable ou impropre à l’usage de destination. Ce sont par exemple des fissures importantes ou encore l’effondrement de la toiture du bâtiment.
2. Les malfaçons qui peuvent compromettre la solidité des éléments d’équipement indissociables des ouvrages (fondation, ossature, viabilité, couvert et clos). Les éléments d’équipement indissociables correspondent aux éléments qui ne peuvent pas être remplacés ou démontés sans que cela n’affecte ou détériore la construction (exemples : canalisation encastrée dans une dalle de béton, carrelage scellé avec du ciment, etc.).
3. Les dommages apparents ou non au moment de la réception des travaux.

Assurance DO copropriété : quels sont les travaux non couverts ?

Certains travaux ne sont pas couverts par l’assurance DO au sein d’une copropriété, à l’image :
1. Des effets provoqués par l’usure normale du bâtiment.
2. Des effets engendrés par l’absence d’entretien de l’ouvrage.
3. Des effets liés à un usage anormal de l’immeuble.
4. Des faits intentionnels ou du dol de l’assuré ou du souscripteur du contrat d’assurance.
5. Des faits de force majeure, causés par un tiers, ou par la faute du maître d’ouvrage.

Quel assureur dommages-ouvrage faut-il choisir ?

Vous devez souscrire une assurance multirisque qui va couvrir non seulement la dommages-ouvrage, mais aussi l’ensemble des risques liés à une opération de construction ? Pensez à l’assurance DO Syndic (Dommages-Ouvrage) de GALIAN-SMABTP !

La DO Syndic a été pensée par et pour les professionnels de l’immobilier. Elle vous permet de protéger efficacement les copropriétés dont vous avez la gestion et votre responsabilité en tant que syndic.

Quelles sont les garanties du contrat multirisque DO Syndic GALIAN-SMABTP ?
1. La Garantie Tous Risques Chantier (TRC) : en cas de dommages matériels subis par l’ouvrage pendant la durée du chantier.
2. La Garantie Responsabilité du Constructeur Non-Réalisateur (CNR) : en cas de dommages matériels affectant l’ouvrage.
3. La Garantie Responsabilité civile du maître d’ouvrage : en cas de dommages d’ordre matériel, immatériel ou corporel subis par des tiers, dans le cadre des travaux réalisés.
4. La Garantie de Bon Fonctionnement (GBF) : en cas de défaillance des éléments d’équipement dissociables dans un délai de 2 ans après la réception des travaux.
5. La Garantie Dommages-Ouvrage (DO) : en cas de sinistre survenu dans les 10 années après la réception des travaux.

Vous souhaitez en savoir plus sur l’assurance multirisque DO Syndic ? Nos équipes commerciales se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions, vous fournir un devis ou réaliser la souscription d'une assurance DO Syndic, et ce, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h 30, au 0.806.800.888.

Quelles sont les sanctions en cas de défaut de garantie DO ?

En cas de défaut d’assurance dommages-ouvrage dans le cadre de travaux de construction, de travaux de réparation ou de travaux d’extension, le maître d’ouvrage s’expose à une amende de 75 000 euros et/ou à une peine d’emprisonnement de 6 mois.

Ces sanctions ne s’appliquent pas aux maîtres d’ouvrage particuliers qui construisent un bien immobilier pour eux-mêmes ou pour une personne de leur famille.

En résumé

Construction : quels travaux sont couverts par la dommages-ouvrage ?

L’assurance dommages-ouvrage couvrent les dommages apparents ou non lors de la réception des travaux, mais aussi les malfaçons qui peuvent affecter la solidité de l’ouvrage ou celles qui peuvent compromettre la solidité des éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage.

Est-ce que l’assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour les travaux de rénovation ?

Oui, l’assurance dommages-ouvrage est obligatoire, que ce soit pour la réalisation de travaux de construction, de rénovation, de réparation ou d’extension d’un bâtiment. En cas de défaut d'assurance, le maître d'ouvrage s'expose à des sanctions (amende et/ou peine de prison).

Quelle est la différence entre l’assurance dommages-ouvrage et l’assurance décennale ?

L’assurance dommages-ouvrage concerne les maîtres d’ouvrage (particuliers ou professionnels), tandis que l’assurance décennale concerne uniquement les professionnels du bâtiment et de la construction.

Définition : qu’est-ce que la loi Spinetta ?

La loi Spinetta ou loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction doit son origine à Adrien Spinetta. Elle a instauré deux obligations en termes d’assurance : la dommages-ouvrage (DO) pour le maître d’ouvrage et la responsabilité civile et décennale du constructeur à l’égard du maître d’ouvrage.

Chantier : que couvre la dommages-ouvrage de GALIAN-SMABTP ?

L’assurance multirisque DO Syndic (Dommages-Ouvrage) GALIAN-SMABTP comprend quatre garanties : la garantie dommages-ouvrage, la garantie tous risques chantier, la garantie responsabilité du constructeur non-réalisateur et la garantie responsabilité du maître d’ouvrage.