Comment obtenir et renouveler la carte S ?
Qu’est-ce qu’une carte S ? Comment l’obtenir et la renouveler ? GALIAN-SMABTP vous explique tout ce qu’il faut savoir sur cette carte professionnelle immobilière indispensable pour exercer le métier de syndic de copropriété.
Sommaire
Qu’est-ce qu’une carte professionnelle S ?
Demande de carte S : comment l’obtenir ?
Comment renouveler une carte professionnelle immobilière S ?
Syndic de copropriété : est-il possible d’exercer sans carte S ?
Est-il possible de modifier une carte professionnelle immobilière ?
GALIAN-SMABTP : votre partenaire formation
En résumé
Qu’est-ce qu’une carte professionnelle S ?
Une carte S est une carte professionnelle destinée aux professionnels de l’immobilier qui souhaitent exercer le métier de syndic de copropriété (immeubles, copropriétés horizontales, centres commerciaux, etc.).
C’est la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) qui délivre la carte immobilière S.
Il existe trois types de cartes professionnelles de l’immobilier :
1. La carte S ou carte syndic : pour les syndics de copropriété.
2. La carte T ou carte transaction : pour les agents immobiliers.
3. La carte G ou carte gestion : pour les administrateurs de biens (ADB).
Demande de carte S : comment l’obtenir ?
Vous êtes syndic et souhaitez obtenir votre carte professionnelle S ?
Vous devez compléter le formulaire de demande cerfa 15312 et le renvoyer à la CCI de rattachement, en général celle du lieu d’exercice de votre activité ou de domiciliation de votre entreprise.
Vous devez également fournir plusieurs documents obligatoires :
1. La copie de votre diplôme ou de vos bulletins de salaire afin de justifier de votre expérience professionnelle immobilière.
2. L’attestation de votre garantie financière, obligatoire pour justifier de la couverture des fonds mandants, et de votre assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP).
3. Le justificatif d’immatriculation au Registre national des entreprises (RNE), ainsi qu’au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Ces documents permettent de prouver l’existence de votre entreprise, mais aussi votre aptitude professionnelle et votre protection en cas de faute, d’erreur, d’omission ou encore de défaillance dans le cadre de l’exercice de votre activité de syndic.
L’exercice de cette profession réglementée impose aussi une condition d’honorabilité ou condition de moralité.
La CCI va ainsi procéder à une recherche complémentaire concernant votre casier judiciaire (bulletin n°2), afin de vérifier que vous n’avez aucune interdiction d’exercer ou condamnation définitive en ce sens et que vous n’avez pas fait l’objet d’une faillite personnelle.
Obtention carte professionnelle : quel est le prix d’une carte S ?
Si vous effectuez une demande initiale de carte professionnelle S, le coût sera de 160 euros.
Quelle est la durée de validité d’une carte S ?
Une carte professionnelle, qu’il s’agisse d’une carte S, d’une carte T (transaction) ou d’une carte G (gestion), a une durée de validité de trois années.
Bon à savoir
Vous avez besoin d’une attestation d’habilitation par exemple pour un salarié ? C’est possible.
La demande doit être effectuée par le titulaire de la carte professionnelle.
Cette opération a un coût de 55 euros.
Comment renouveler une carte professionnelle immobilière S ?
Tout d’abord, vous devez savoir qu’une carte professionnelle immobilière S peut être renouvelée autant de fois que vous le désirez !
Pour la renouveler, c’est simple, vous pouvez effectuer votre demande directement sur le site Internet de la CCI, par courrier ou en déposant votre dossier au sein de la CCI de votre département.
Il est recommandé au titulaire de la carte d’effectuer sa demande de renouvellement en amont, soit deux mois avant la date d’expiration de la carte S.
Vous devez respecter des conditions précises, fixées par la loi Hoguet, pour effectuer ce renouvellement :
1. Prouver votre aptitude professionnelle (diplômes ou expériences professionnelles).
2. Disposer d’une garantie financière.
3. Avoir une assurance RCP (Responsabilité Civile Professionnelle).
4. Suivre une formation continue de 42 heures au cours de trois années consécutives d’exercice de votre activité professionnelle. Elle doit comprendre au moins 2 heures de formation sur la déontologie et au moins 2 heures de formation sur la lutte contre la discrimination dans l’accès au logement.
5. Présenter un extrait de casier judiciaire vierge.
Renouvellement carte S : quel est le tarif ?
Le renouvellement d’une carte professionnelle immobilière est de 130 euros.
Qu’est-ce que le fichier des professionnels de l’immobilier ?
La CCI gère le fichier des professionnels de l’immobilier (décret 2015-703 du 19 juin 2015), qu’ils exercent une activité de gestion immobilière, de transaction (sur immeubles et fonds de commerce), de syndic de copropriété ou encore de marchand de listes en France.
Ce fichier national recense tous les professionnels de l’immobilier qui disposent d’une carte professionnelle immobilière depuis le 1ᵉʳ juillet 2015.
Syndic de copropriété : est-il possible d’exercer sans carte S ?
Non, il est impossible d’exercer le métier de syndic de copropriété sans avoir une carte S.
Il s’agit d’une obligation imposée par la loi Hoguet ou loi du 2 janvier 1970 qui régit les conditions d’exercice des professionnels de l’immobilier.
Est-il possible de modifier une carte professionnelle immobilière ?
Oui, il est tout à fait possible de demander une mise à jour de votre carte professionnelle.
Toute demande de modification coûte 68 euros au titulaire de la carte.
Vous avez la possibilité :
1. De demander l’ajout d’une mention d’activité : si vous diversifiez vos activités et en exercez plusieurs.
2. D’actualiser certaines informations administratives : changement de dénomination sociale, d’adresse du siège social ou de l’établissement principal, de la forme juridique de la personne morale, du ou des représentants légaux, de la garantie financière, changement dans l’identité de l’assureur et/ou du garant, changement concernant la détention de fonds ou encore demande de suppression d’une ou de plusieurs mentions d’activité.
GALIAN-SMABTP : votre partenaire formation
Vous l’avez constaté, pour obtenir le renouvellement de votre carte professionnelle immobilière, vous devez suivre une formation continue obligatoire.
GALIAN-SMABTP vous accompagne et vous propose un programme de formation complet sous la forme de webinaires d’une durée de 2 heures environ, mais aussi des modules Prévention des risques RCP en classe virtuelle.
Pour traiter des sujets immo-assuranciels ou obtenir la capacité professionnelle assurance et ainsi optimiser votre chiffre d’affaires, nous organisons régulièrement des sessions pour vous et vos collaborateurs.
Grâce aux formations GALIAN-SMABTP, vous répondez à vos obligations légales tout en appréhendant les risques propres à vos métiers.
Vous restez informés des actualités immobilières et juridiques afin de mieux comprendre l’ensemble des lois qui régissent votre secteur d’activité.
Enfin, ces formations vous permettent d’appliquer les bonnes mesures au sein de votre agence, pour éviter tout risque de mise en cause de votre responsabilité civile professionnelle.
En résumé
Comment avoir la carte S immobilier avec ou sans diplôme ?
Pour avoir la carte S immobilier, vous devez prouver votre aptitude professionnelle (diplôme ou bulletins de salaire), avoir une garantie financière et une assurance responsabilité civile professionnelle.
Quels types d’activités ouvrent droit à la carte S ?
L’obtention de la carte S vous permet d’exercer l’activité de syndic de copropriété.
Quelles sont les conditions pour avoir l’aptitude professionnelle ?
Vous pouvez prouver votre aptitude professionnelle via vos diplômes (BTS, licence, etc.) ou en justifiant d’un certain nombre d’années d’expérience professionnelle dans le secteur de l’immobilier.
Transaction : comment devenir agent immobilier ?
Pour devenir agent immobilier, vous pouvez par exemple suivre une formation dans une école spécialisée comme l’ESI (École Supérieure de l’Immobilier). Vous pouvez également opter pour un BTS Professions immobilières, une licence professionnelle Métiers de l’immobilier ou effectuer un master en droit immobilier par exemple.
Immobilier : qui doit avoir une carte professionnelle ?
Les professionnels de l’immobilier doivent avoir :
