La carte professionnelle en immobilier, sous toutes ses coutures !

Vous envisagez de vous lancer dans une activité de transaction immobilière, de gestion locative ou de syndic de copropriété ? Vous avez obligatoirement besoin d’une carte professionnelle pour exercer, en vertu de la loi Hoguet. En quoi consiste ce précieux sésame qui vous ouvre les portes du métier ? Validité, formalités, prix… découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la carte professionnelle en immobilier.  

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La carte professionnelle pour les activités immobilières : un document obligatoire pour exercer

Toute personne souhaitant ouvrir son agence immobilière doit impérativement détenir une carte professionnelle d’agent immobilier. Cette obligation a été instaurée par la loi Hoguet de 1970, qui réglemente les conditions d’exercice des activités portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Elle vaut également pour les métiers de syndic de copropriété et de gestionnaire de biens. 

Document nominatif, la carte professionnelle est délivrée par les chambres de commerce et d’industrie (CCI) sous format plastifié, pour une durée de 3 ans. Son détenteur doit la renouveler à chaque échéance pour pouvoir poursuivre son activité en toute légalité, sous réserve d’avoir rempli l’obligation de formation continue exigée par la loi Alur. 

Cette carte est un précieux sésame, car elle permet aux professionnels de l’immobilier de justifier de leurs compétences dans le domaine. Le numéro et le lieu de délivrance qui y figurent doivent ainsi apparaître sur l’ensemble des pièces émises par l’agence, comme les mandats, les contrats de location ou encore les correspondances avec les clients. Par ailleurs, certaines modifications nécessitent la mise à jour de la carte : changement d’adresse, de dénomination sociale, de garantie financière, etc. 

Les différents types de cartes professionnelles en immobilier : T, G, S

Divers métiers sont soumis à l’obligation de détention d’une carte professionnelle. Dans le secteur immobilier, on distingue 3 cartes professionnelles distinctes : 

- La carte Transaction (T) : elle concerne les transactions immobilières, et s’adresse donc aux agents immobiliers pour l’achat et la vente de biens, ou la recherche de locataire pour un logement. 

- La carte Gestion (G) : elle est délivrée aux professionnels de la gestion locative, et leur permet par exemple d’encaisser les loyers et les charges destinés aux bailleurs.  

- La carte Syndic (S) : elle est indispensable pour exercer l’activité de syndic de copropriété, notamment l’administration de l’immeuble et la gestion des finances. 

Notez qu’il est possible d’exercer plusieurs fonctions, et de les cumuler sur une même carte professionnelle. Dans ce cas, chaque activité est clairement inscrite sur le document. Seule exception : la mention « marchand de listes », qui doit faire l’objet d’une carte dédiée.

Qu’en est-il des conseillers immobiliers salariés et des indépendants, qu’ils soient agents commerciaux ou mandataires ? Ces derniers représentent l’agence pour laquelle ils travaillent. À ce titre, ils ne possèdent pas de carte professionnelle, mais une attestation d’habilitation – ou attestation de collaborateur – fournie par le titulaire de la carte professionnelle d’agent immobilier. 

Les démarches pour obtenir sa carte professionnelle d’agent immobilier

L’octroi de la carte professionnelle d’agent immobilier est soumis à des prérequis. Entre autres, la personne demandeuse doit pouvoir justifier de son aptitude professionnelle. Elle doit également souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, ainsi qu’une garantie financière. La demande initiale est à effectuer directement à la CCI du département, sur place. Le dossier peut aussi être rempli en ligne ou envoyé par courrier. 

Voici la liste des pièces justificatives à transmettre pour la délivrance d’une carte professionnelle : 

- Une copie de la carte d’identité ou du passeport,

- Une copie du diplôme ou des bulletins de salaire justifiant de l’expérience professionnelle acquise, 

- Un extrait du casier judiciaire, 

- Un duplicata de l’attestation d’ouverture d’un compte séquestre, pour accueillir le dépôt de garantie de l’acheteur dans le cadre d’une transaction immobilière. 

- Les attestations des assurances obligatoires pour l’agent immobilier.

Pour rappel, la carte professionnelle est valable 3 ans. Sa demande de renouvellement auprès de la CCI compétente doit être réalisée dans les deux mois qui précèdent la date d’expiration. 

Le prix des cartes professionnelles transaction, gestion et syndic

L’arrêté du 10 février 2020 précise le tarif réglementaire des cartes pour les professions immobilières listées plus haut. Si le coût du document est identique quel que soit le métier pratiqué, il varie selon le type de demande.  

Ainsi, vous devrez débourser : 

- 160 € pour votre première carte professionnelle, ou pour l’ajout d’une mention T, G ou S,

- 130 € pour le renouvellement de votre carte,

- 68 € pour modifier la carte existante. 

Par ailleurs, le montant à régler pour obtenir un récépissé de déclaration préalable d’activité s’élève à 96 €. L’attestation d’habilitation du collaborateur est également payante, et coûte 55 €. 

Attention : se prêter aux activités d’agent immobilier, de gestion locative ou de syndic de copropriété sans détenir la carte professionnelle adéquate relève du délit. Ainsi, le non-respect de la loi Hoguet entraîne de lourdes sanctions, pouvant aller jusqu’à 6 mois de prison et 7 500 € d’amende.     

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